Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 14 janvier 2010, n° 08-16.022

Arrêt Cass. 1re civ., 14 janvier 2010, n° 08-16.022

Télévision dans les chambres d'hôtel

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 14 JANVIER 2010, 08-16.022, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'hôtelier qui met des téléviseurs à la disposition de ses clients dans les chambres communique-t-il les oeuvres au public ? Oui : les clients, bien qu'occupant les chambres à titre privé, constituent un public. Cette communication est soumise à l'autorisation des auteurs et au paiement d'une redevance.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (première chambre civile).

Les faits

Une société exploitant un hôtel à Paris a installé dans les chambres des téléviseurs permettant à ses clients de recevoir des programmes de télédiffusion contenant des oeuvres musicales du répertoire d'une société de gestion collective des droits d'auteur. Estimant que cette diffusion constituait une nouvelle communication des oeuvres au public soumise à autorisation, la société de gestion a réclamé des redevances. Devant le refus de l'hôtelier, elle l'a assigné en paiement des redevances éludées et de dommages-intérêts.

La procédure

Par un arrêt du 7 mars 2008, la cour d'appel de Paris a condamné l'hôtelier au paiement des redevances. La décision de première instance n'est pas précisée. L'hôtelier a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'hôtelier soutenait que la simple fourniture d'installations destinées à permettre une communication n'est pas en soi un acte de communication, et que chacun de ses clients, pris individuellement, ne constitue pas un public. Il faisait aussi valoir que les redevances étaient déjà couvertes par celles payées aux services fiscaux et au diffuseur des programmes par satellite, et que ces redevances portaient atteinte à la liberté de réception des programmes et à la liberté d'information.

Le problème de droit

L'hôtelier qui distribue un signal de télévision aux clients installés dans les chambres de son établissement accomplit-il un acte de communication des oeuvres au public soumis à l'autorisation des auteurs ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle s'appuie sur l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 décembre 2006 (aff. C-306/05), selon lequel la distribution d'un signal par un hôtel au moyen de téléviseurs dans les chambres constitue un acte de communication au public au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE, malgré le caractère privé des chambres. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que « les clients de l'hôtel, bien qu'occupant les chambres individuelles à titre privé, constituaient un public » au sens de l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de cette directive, de sorte que l'hôtelier « se livrait à un acte de communication au public soumis à autorisation des auteurs ». Elle ajoute que « le respect des droits d'auteur ne constitue une entrave ni à la liberté de réception des programmes ni à la liberté d'information ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. La Cour interprète le droit interne à la lumière d'une directive et reprend expressément le dispositif d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Pas de visa, s'agissant d'un rejet.

La portée

L'arrêt aligne l'interprétation de l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle sur celle de la directive 2001/29/CE retenue par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 décembre 2006. La notion de public s'apprécie globalement : la clientèle d'un hôtel en constitue un, même si chaque chambre est un lieu privé. L'hôtelier qui distribue le signal dans les chambres doit donc obtenir l'autorisation des auteurs. Les redevances payées au fisc ou au diffuseur des programmes ne couvrent pas cette communication distincte.

5 cartes pour la retenir

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2010, 08-16.022, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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