Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-14.525

Arrêt Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-14.525

Droit au nom de l'auteur et nom patronymique

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 10 AVRIL 2013, 12-14.525, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn auteur peut-il invoquer son droit moral au respect de son nom pour protéger son nom patronymique, utilisé comme nom d'artiste, contre son usage dans une marque ? Non : le droit au respect du nom est attaché à l'œuvre de l'esprit, et un nom, quelle que soit sa renommée, n'est pas en lui-même une œuvre de l'esprit.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (première chambre civile).

Les faits

Une société américaine commercialise des boissons sous une marque française dénominative dont elle est titulaire, composée notamment d'un terme correspondant au nom patronymique d'un scénariste, qui l'utilise aussi comme nom d'artiste. Le scénariste a estimé que cet usage portait atteinte à son nom d'artiste et à son nom patronymique, en le ridiculisant par son association à une boisson gazeuse.

La procédure

Le scénariste a assigné en réparation la société commercialisant les boissons en France ; deux autres sociétés du même groupe, dont la titulaire de la marque, sont intervenues volontairement. Par arrêt du 25 février 2010, la cour d'appel de Versailles l'a débouté de ses demandes. Le scénariste a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le scénariste, demandeur au pourvoi, soutenait que l'auteur jouit du droit au respect de son nom, et qu'il revendiquait la protection de son nom non en tant que nom patronymique mais en tant que nom d'auteur, de sorte que la cour d'appel avait violé l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle. Il ajoutait qu'il avait acquis une renommée de scénariste dans le milieu du cinéma et que la cour d'appel, en se fondant sur des extraits d'annuaire montrant que ce nom était largement porté, avait statué par des motifs inopérants (article 455 du code de procédure civile).

Le problème de droit

Le droit moral de l'auteur au respect de son nom permet-il de protéger, en tant que tel, son nom patronymique utilisé pour son activité artistique, en dehors de toute œuvre de l'esprit ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « le droit moral de l'auteur au respect de son nom est attaché à l'oeuvre de l'esprit qui porte l'empreinte de sa personnalité ». La cour d'appel a donc retenu à bon droit que l'auteur ne pouvait prétendre, sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, à la protection de son nom patronymique en tant que tel, « fût-il utilisé pour l'exercice de son activité artistique, ce nom, quelle que soit sa renommée prétendue, ne constituant pas, en lui-même, une oeuvre de l'esprit ». Pour le surplus, les juges du fond ont souverainement estimé que le nom n'avait pas acquis une notoriété certaine attachée à la personnalité du demandeur et qu'il était largement porté, de sorte que son choix pour former une marque ne pouvait induire un risque de confusion portant atteinte à ses droits de la personnalité.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (rejet), mais un attendu de principe en termes généraux sur le droit moral au respect du nom. Le sommaire officiel retient : « Droit au respect du nom de l'auteur - Protection - Conditions - Détermination » et « Nom - Droits du titulaire - Protection du nom - Conditions - Détermination ».

La portée

L'arrêt délimite le droit moral au respect du nom (article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle) : il protège le lien entre l'auteur et son œuvre, et non le nom en lui-même, même employé comme nom d'artiste et même renommé. Pour protéger son nom contre un usage commercial, la personne doit se placer sur le terrain des droits de la personnalité, ce qui suppose, selon les juges du fond approuvés, une notoriété attachée à sa personne et un risque de confusion.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-14.525, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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