Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 23-11.751

Arrêt Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 23-11.751

Crédit affecté annulé et faute du prêteur

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 10 JUILLET 2024, 23-11.751, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteAprès l'annulation d'un crédit affecté, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans vérifier le contrat principal dispense-t-elle à elle seule l'emprunteur de rembourser le capital ? Non : l'emprunteur n'en est dispensé que s'il justifie d'un préjudice en lien avec cette faute, que le juge doit caractériser.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société [prêteuse] à restituer »).

Les faits

Le 30 novembre 2015, deux époux (les emprunteurs) ont conclu hors établissement, avec un vendeur, un contrat d'acquisition et d'installation d'un kit aérovoltaïque, financé par un crédit affecté souscrit le même jour auprès d'une banque. Les 12 et 13 novembre 2019, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

La procédure

Première instance : non précisé dans la décision, sinon qu'une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile y a été prononcée contre la banque. Par un arrêt du 15 décembre 2022, la cour d'appel de Douai a condamné la banque à restituer aux emprunteurs toutes les sommes versées en exécution du crédit et rejeté sa demande en remboursement du capital emprunté. La banque a formé un pourvoi.

Les prétentions

La cour d'appel avait retenu que la faute de la banque, qui n'avait pas vérifié la régularité formelle du contrat principal avant de verser les fonds, avait incontestablement occasionné un préjudice, dont l'étendue relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, ne se réduisant pas à la perte de chance de ne pas contracter, et que les emprunteurs avaient utilisé un matériel qui, faute d'information préalable suffisante, pouvait ne pas correspondre à leurs souhaits.

Le problème de droit

En cas d'annulation d'un crédit affecté par suite de celle du contrat principal, la faute du prêteur ayant versé les fonds sans vérifier la régularité du contrat principal suffit-elle à dispenser l'emprunteur de restituer le capital, sans que soit caractérisé un préjudice en lien causal avec cette faute ?

La solution

Cassation partielle au visa de l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. La Cour pose que « la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, ne dispense l'emprunteur de restituer le capital emprunté que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute ». La cour d'appel a statué sans caractériser le préjudice en lien causal avec la faute de la banque lors de la délivrance des fonds.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile, publié au Bulletin (F-B). Visa de textes. Formule de principe générale sur la restitution du capital après annulation du crédit affecté.

La portée

L'arrêt rappelle que la dispense de restitution du capital n'est pas une sanction automatique de la faute du prêteur : elle repose sur la responsabilité contractuelle et suppose un préjudice de l'emprunteur en lien causal avec la faute commise lors du déblocage des fonds. Des motifs généraux ou hypothétiques (matériel qui « pouvait » ne pas convenir) ne suffisent pas.

4 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 23-11.751, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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