Contestations du saisi avant l'audience d'orientation
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »), par substitution de motifs de pur droit.
Une banque a fait délivrer à une société civile immobilière, le 9 juin 2020, un commandement de payer aux fins de saisie-vente puis, le 22 juillet 2020, un commandement de payer valant saisie immobilière.
Le 9 septembre 2020, la société débitrice a assigné la banque devant le juge de l'exécution en annulation de ces commandements. Le 12 novembre 2020, la banque a assigné la société à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution du même tribunal, à fin de vente forcée. Par jugement du 26 janvier 2021, statuant sur l'assignation du 9 septembre 2020, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande d'annulation du commandement valant saisie immobilière. Par un arrêt du 13 janvier 2022, la cour d'appel de Paris a confirmé cette irrecevabilité, en retenant que la société devait saisir le juge de la saisie immobilière selon les règles propres à cette procédure. La société a formé un pourvoi en cassation.
La société débitrice soutenait que la demande d'annulation du commandement de saisie immobilière, formée par le débiteur avant d'être assigné à l'audience d'orientation, relève de la compétence générale du juge de l'exécution et ne se rattache à la procédure de saisie immobilière qu'une fois cette assignation délivrée par le créancier. En la déclarant irrecevable, la cour d'appel aurait violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article R. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le débiteur saisi peut-il saisir le juge de l'exécution d'une contestation du commandement de payer valant saisie immobilière avant d'avoir été assigné par le créancier à l'audience d'orientation ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi par substitution de motifs de pur droit. Combinant l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 121-1, R. 311-1, R. 311-5, R. 321-1, R. 321-6, R. 322-4 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, elle juge que « hors les cas prévus par la loi, telle la demande de vente amiable de l'immeuble saisi prévue à l'article R. 322-20 du code des procédure civiles d'exécution, les contestations et demandes précitées ne peuvent être formées par le débiteur, à peine d'irrecevabilité, qu'à l'audience d'orientation à laquelle ce dernier a été assigné à comparaître, selon les formes prescrites à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ». Elle précise que la décision d'irrecevabilité, « qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, ne saurait faire échec à l'examen de ces contestations et demandes si elles étaient à nouveau formées lors de l'audience d'orientation ». Cette règle ne méconnaît pas l'article 6, § 1, de la Convention : l'examen est seulement différé, dans la limite de quatre mois ; à défaut d'assignation dans ce délai, le débiteur peut saisir lui-même le juge de l'exécution selon l'article R. 121-11 ; et il reste recevable, dans les cas prévus par la loi, à former certaines demandes avant l'audience.
Arrêt publié au Bulletin (mention FS-B), rendu par la deuxième chambre civile en formation de section. Paragraphes de principe (points 14 à 20) énoncés en termes généraux. Contrôle explicite de compatibilité avec l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Substitution de motifs de pur droit. Le sommaire officiel retient l'absence d'autorité de la chose jugée de la décision d'irrecevabilité et la recevabilité de la contestation réitérée à l'audience d'orientation.
L'arrêt fait de l'audience d'orientation le lieu unique, sauf exceptions légales, des contestations et demandes du débiteur relatives à la saisie immobilière. Le débiteur ne peut pas devancer cette audience en saisissant le juge de l'exécution selon le droit commun. La rigueur de la règle est tempérée de trois façons : l'irrecevabilité n'a pas autorité de chose jugée, de sorte que la contestation peut être reprise à l'audience ; le report est limité à quatre mois, délai au terme duquel le débiteur non assigné peut saisir lui-même le juge ; certaines demandes prévues par la loi, comme la vente amiable, restent possibles avant l'audience.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2024, 22-12.499, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance