Confirmation tacite du contrat hors établissement
Arrêt de rejet (pourvoi principal et pourvoi incident rejetés).
Le 7 avril 2016, par un contrat conclu hors établissement, un consommateur (l'acquéreur) a commandé à un vendeur professionnel la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, pour un prix de 28 900 euros. L'opération était financée par un crédit affecté souscrit le même jour auprès d'une banque. Les conditions générales, au verso du bon de commande, reproduisaient en petits caractères lisibles plusieurs articles du code de la consommation relatifs au formalisme de ce contrat. Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreur a demandé l'annulation des contrats.
L'acquéreur a assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté. La juridiction de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 25 novembre 2021, la cour d'appel de Douai a prononcé la nullité du contrat de vente et constaté celle du crédit affecté. Le vendeur a formé un pourvoi principal et la banque un pourvoi incident.
Le vendeur et la banque soutenaient que l'exécution volontaire d'un contrat conclu par démarchage, en connaissance des vices du bon de commande, vaut confirmation et prive l'acquéreur du droit d'invoquer les nullités formelles. Selon eux, la reproduction lisible des articles du code de la consommation dans les conditions générales suffit à donner à l'acquéreur connaissance de ces irrégularités. Ils reprochaient à la cour d'appel d'avoir écarté la confirmation au motif que l'acquéreur n'était pas un « consommateur averti », qualification qu'aucun texte ne reconnaît, en violation de l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des articles 12 et 455 du code de procédure civile.
La reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation fixant son formalisme suffit-elle à établir la connaissance du vice par le consommateur, de sorte que l'exécution volontaire du contrat en emporte la confirmation tacite ?
La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle juge « désormais que la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l'envoi par le professionnel d'une demande de confirmation », conformément à l'article 1183 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Elle uniformise ce régime pour les contrats conclus avant comme après l'entrée en vigueur de cette ordonnance. La cour d'appel, abstraction faite de la référence erronée au consommateur averti, a pu en déduire que la confirmation n'était pas caractérisée.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu en formation de section. Motivation enrichie qui expose la jurisprudence antérieure de la chambre (1re Civ., 9 décembre 2020, n° 18-25.686 ; 1re Civ., 31 août 2022, n° 21-12.968 ; 1re Civ., 1er mars 2023, n° 22-10.361), les divergences des juridictions du fond et les textes issus de la réforme de 2016. Revirement annoncé par la Cour elle-même (« conduit la première chambre civile à juger désormais »). Le sommaire officiel souligne l'« office du juge ».
Il s'agit d'un revirement de jurisprudence, annoncé comme tel par la Cour. Depuis 2020, la première chambre civile jugeait que la reproduction lisible des textes du code de la consommation dans le contrat permettait au souscripteur de connaître le vice, ce qui, joint à l'exécution volontaire, valait confirmation (1re Civ., 9 décembre 2020, n° 18-25.686 ; 1re Civ., 31 août 2022, n° 21-12.968). La Cour constate que cette solution se conciliait imparfaitement avec la protection du consommateur et abandonne cette présomption de connaissance. La connaissance effective du vice doit être établie par des circonstances que le juge relève, comme la demande de confirmation prévue par l'article 1183 du code civil. Le régime est unifié pour les contrats conclus avant et après l'ordonnance du 10 février 2016, en cohérence avec l'article 1182, alinéa 3, du code civil, selon lequel l'exécution volontaire en connaissance de la cause de nullité vaut confirmation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 22-16.115, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance