Prix déterminable et licenciement pour faute grave
Arrêt de cassation partielle.
Par un contrat du 17 mars 2014, un associé a apporté à une société l'intégralité des parts sociales qu'il détenait dans une autre société. En contrepartie, la société bénéficiaire a émis à son profit des bons de souscription d'actions. L'acte prévoyait que ces bons seraient caducs en cas de licenciement pour faute grave du cédant dans les cinq ans de leur souscription. Devenu salarié de la société bénéficiaire puis de l'une de ses filiales, le cédant a été licencié pour faute grave le 11 octobre 2017.
Soutenant que le contrat était dépourvu de contrepartie, le cédant a assigné la société bénéficiaire et son dirigeant en annulation. La juridiction de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 17 février 2022, la cour d'appel de Paris a prononcé la nullité du contrat et condamné la société à payer des dommages et intérêts. La société et son dirigeant ont formé un pourvoi en cassation ; le dirigeant s'est désisté de son pourvoi.
La cour d'appel a qualifié d'indéterminable, et donc d'inexistant, le prix des parts sociales apportées, et a prononcé la nullité du contrat. Elle a retenu que le licenciement pour faute grave privait le cédant de toute contrepartie et que cet événement n'était pas indépendant de la volonté des parties, car la qualification de faute grave, même si elle peut être contestée devant le conseil de prud'hommes, reste de la seule compétence de l'employeur.
Le prix d'une cession est-il déterminable lorsqu'il dépend de la survenance d'un licenciement pour faute grave du cédant, décidé par le cessionnaire en sa qualité d'employeur ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 1591 du code civil. Elle énonce que ce texte « n'impose pas que l'acte porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs entre elles ». Elle juge que le licenciement pour faute grave dépendait, « non de la seule volonté de la société [...], mais de circonstances objectives susceptibles d'être contrôlées judiciairement ». La cour d'appel a donc violé l'article 1591. Le premier moyen est déclaré irrecevable sans motivation spéciale.
Arrêt publié au Bulletin (F-B) de la chambre commerciale, financière et économique. Cassation sous le visa de l'article 1591 du code civil. Formule de principe au paragraphe 8. Sommaire officiel classé sous « Vente - Prix - Détermination - Référence à des éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ».
L'arrêt rappelle que le prix de vente doit seulement être déterminable et précise le critère : un événement futur qui ne dépend pas de la seule volonté d'une partie ni d'un accord ultérieur. Il applique ce critère au licenciement pour faute grave : bien que décidé par l'employeur, il repose sur des circonstances objectives soumises au contrôle du juge. Une clause qui fait dépendre la contrepartie d'une cession d'un tel licenciement ne rend donc pas le prix indéterminable.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2024, 22-15.651, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance