Équipement sur existant hors garanties légales
Arrêt de cassation partielle.
En 2012, deux époux (les maîtres de l'ouvrage) ont confié à une entreprise, assurée, l'installation d'un insert dans la cheminée de leur maison existante. Le 13 février 2013, un incendie a détruit la maison ainsi que l'intégralité des meubles et effets qui s'y trouvaient. Les maîtres de l'ouvrage ont imputé ce sinistre à l'installation de l'insert.
Les maîtres de l'ouvrage et leur assureur de biens ont assigné l'installateur et son assureur en indemnisation. La juridiction de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 20 avril 2022, la cour d'appel de Montpellier a condamné in solidum l'installateur et son assureur, sur le fondement de la garantie décennale, à indemniser les maîtres de l'ouvrage et leur assureur, en retenant notamment la valeur de reconstruction de la maison. L'assureur de l'installateur a formé un pourvoi en cassation.
Pour condamner l'installateur et son assureur sur le fondement de la garantie décennale, la cour d'appel a énoncé que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Elle a retenu que le désordre affectant l'insert de cheminée avait causé un incendie ayant intégralement détruit l'habitation.
Les désordres affectant un élément d'équipement installé en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage, relèvent-ils de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil. Elle juge « nécessaire de renoncer à cette jurisprudence et de juger que, si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs ». Elle précise que « la jurisprudence nouvelle s'applique à l'instance en cours, dès lors qu'elle ne porte pas d'atteinte disproportionnée à la sécurité juridique ni au droit d'accès au juge ». La cassation s'étend, par voie de conséquence (article 624 du code de procédure civile), aux condamnations de l'installateur et aux dommages-intérêts pour procédure abusive.
Arrêt publié au Bulletin et au Rapport (FS-B+R), rendu en formation de section. Motivation enrichie exposant la jurisprudence antérieure (3e Civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640 ; 3e Civ., 14 septembre 2017, n° 16-17.323 ; 3e Civ., 26 octobre 2017, n° 16-18.120 ; 3e Civ., 13 juillet 2022, n° 19-20.231) et les consultations d'acteurs du secteur. Revirement expressément annoncé (« il apparaît nécessaire de renoncer à cette jurisprudence »). Application immédiate à l'instance en cours justifiée par la Cour. Visa des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil.
Il s'agit d'un revirement de jurisprudence, annoncé par la Cour elle-même. Depuis 2017, elle jugeait que les désordres affectant des éléments d'équipement, d'origine ou installés sur existant, relevaient de la garantie décennale lorsqu'ils rendaient l'ouvrage impropre à sa destination (3e Civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640). Elle constate que les objectifs de simplification et de protection des maîtres de l'ouvrage n'ont pas été atteints : multiplication des qualifications (3e Civ., 13 juillet 2022, n° 19-20.231) et absence de souscription accrue de l'assurance obligatoire par les installateurs. Désormais, l'élément d'équipement installé sur existant, qui n'est pas en lui-même un ouvrage, relève de la responsabilité contractuelle de droit commun, hors assurance obligatoire, quelle que soit la gravité des désordres. La solution s'applique aux instances en cours.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mars 2024, 22-18.694, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance