Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 16 octobre 2024, n° 23-13.318

Arrêt Cass. com., 16 octobre 2024, n° 23-13.318

Sous-acquéreur informé du vice et action rédhibitoire

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 16 OCTOBRE 2024, 23-13.318, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe sous-acquéreur qui connaissait le vice lors de sa propre acquisition peut-il agir contre le vendeur originaire ? Oui : la garantie accompagne la chose vendue comme un accessoire, et la connaissance du vice s'apprécie à la date de la première vente, dans la personne du premier acquéreur.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, sauf en ce que… »), avec renvoi devant la cour d'appel de Nîmes.

Les faits

Le 18 juin 2015, une société de crédit-bail achète un véhicule à un concessionnaire et le remet à une société utilisatrice en exécution d'un contrat de crédit-bail avec option d'achat. Des désordres apparaissent. L'expert désigné en référé à la demande de l'utilisatrice conclut, dans son rapport du 26 juin 2019, à un défaut de conception d'une pièce d'origine. Le 6 septembre 2019, l'utilisatrice lève l'option d'achat et devient propriétaire du véhicule (sous-acquéreur).

La procédure

Les 18 octobre et 26 décembre 2019, le sous-acquéreur assigne le concessionnaire vendeur et l'importateur de la marque en garantie des vices cachés. Le tribunal rejette ses demandes. Par un arrêt du 17 janvier 2023, la cour d'appel de Montpellier confirme ce rejet, tout en reconnaissant la qualité à agir du sous-acquéreur. Celui-ci forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu que le sous-acquéreur avait introduit son action le 18 octobre 2019, après avoir levé l'option d'achat le 6 septembre 2019, alors qu'il connaissait le vice depuis le dépôt du rapport d'expertise le 26 juin 2019, date à laquelle le crédit-bailleur était encore propriétaire. Elle en a déduit que le vice était devenu apparent pour lui et qu'il ne pouvait plus agir en garantie des vices cachés.

Le problème de droit

La connaissance du vice par le sous-acquéreur au moment de sa propre acquisition fait-elle obstacle à son action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire, pour un vice antérieur à la première vente ?

La solution

Cassation partielle au visa des articles 1641 et 1642 du Code civil. La Cour juge qu'« il résulte de ces textes que la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu'accessoire, la chose vendue. Lorsque l'action en garantie des vices cachés est exercée à l'encontre du vendeur originaire à raison d'un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice s'apprécie donc à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur ». Elle en déduit que « la connaissance qu'a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d'apprécier le bien-fondé de son action contre le vendeur originaire ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu en formation de section de la chambre commerciale. Visa des articles 1641 et 1642 du Code civil. Paragraphe de principe (point 6) en termes généraux. Sommaire officiel : « Action exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Connaissance du sous-acquéreur - Indifférence » et « Accessoire de la chose vendue - Portée ».

La portée

L'arrêt tire une conséquence concrète du caractère accessoire de la garantie des vices cachés : transmise avec la chose, elle s'apprécie dans la vente originaire. Le caractère caché ou apparent du vice (article 1642) se juge à la date de la première vente et dans la personne du premier acquéreur ; ce que savait le sous-acquéreur lors de son achat est indifférent dans son action contre le vendeur originaire.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2024, 23-13.318, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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