Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-23.309

Arrêt Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-23.309

Préjudice du sous-traitant privé de caution

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 3, 7 MARS 2024, 22-23.309, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe sous-traitant agréé, privé de caution par la faute du maître de l'ouvrage, est-il indemnisé seulement pour les travaux validés par ce dernier ? Non. Son préjudice se mesure aux sommes que l'entrepreneur principal lui reste devoir, peu important que le maître de l'ouvrage ait accepté les travaux, dès lors qu'ils lui avaient été confiés pour exécuter le marché principal.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il... »), avec renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée. Le pourvoi est déclaré recevable contre le maître de l'ouvrage malgré l'erreur sur sa dénomination.

Les faits

Un maître de l'ouvrage, propriétaire d'un hôtel, a confié des travaux d'agrandissement et de rénovation à un entrepreneur principal, qui a sous-traité le lot électricité. Le maître de l'ouvrage avait accepté le sous-traitant et agréé ses conditions de paiement, mais n'a pas exigé de l'entrepreneur principal qu'il fournisse une caution ou mette en place une délégation de paiement. Contestant le décompte général définitif en raison de malfaçons et de retards, le maître de l'ouvrage n'a pas payé les situations de l'entrepreneur principal ; non payé par celui-ci, le sous-traitant n'a pas achevé les travaux. L'entrepreneur principal a été mis en redressement judiciaire le 23 juin 2011, puis en liquidation judiciaire le 26 octobre suivant. Le sous-traitant n'a pas obtenu le solde de ses factures.

La procédure

Le sous-traitant a assigné le maître de l'ouvrage en indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; le maître de l'ouvrage a demandé, reconventionnellement, réparation de ses préjudices liés aux défauts d'exécution des travaux sous-traités. Les premiers juges ont écarté les travaux supplémentaires et la rémunération complémentaire réclamés par le sous-traitant. Par un arrêt du 9 septembre 2022, la cour d'appel de Paris a condamné le maître de l'ouvrage à payer au sous-traitant une somme limitée de 257 028,38 euros TTC. Le sous-traitant a formé un pourvoi en cassation (deux moyens ; le second est écarté sans motivation spéciale).

Les prétentions

Arrêt de cassation : motifs de la cour d'appel censurés. La cour d'appel a retenu que le maître de l'ouvrage, qui avait accepté et agréé le sous-traitant, avait commis une faute délictuelle en s'abstenant d'exiger de l'entrepreneur principal un cautionnement ou une délégation de paiement, mais que le préjudice subi correspondait seulement à la créance de travaux impayés, à l'exclusion des travaux supplémentaires dont les devis n'avaient pas été validés par la maîtrise d'ouvrage, et d'une rémunération complémentaire ni justifiée par un bouleversement de l'économie du contrat du fait d'un tiers, ni validée par la maîtrise d'ouvrage.

Le problème de droit

Lorsque le maître de l'ouvrage a manqué à son obligation d'exiger de l'entrepreneur principal la fourniture d'une caution au profit d'un sous-traitant accepté et agréé, la réparation due au sous-traitant est-elle limitée aux travaux que le maître de l'ouvrage a lui-même validés ?

La solution

Cassation partielle, au visa de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. La Cour distingue deux manquements. Le défaut de mise en demeure de l'entrepreneur principal fait perdre au sous-traitant le bénéfice de l'action directe : le préjudice s'apprécie alors au regard de ce que le maître de l'ouvrage restait devoir à l'entrepreneur principal à la date où il a connu la présence du sous-traitant, ou des sommes versées après cette date. En revanche, pour le sous-traitant agréé dont les conditions de paiement ont été acceptées, le défaut d'exiger une caution le prive du complet paiement du solde de ses travaux : « le préjudice réparable est alors égal à la différence entre les sommes que le sous-traitant aurait dû recevoir si une délégation de paiement lui avait été consentie ou si un établissement financier avait cautionné son marché et celles effectivement reçues ». L'indemnisation « est déterminée par rapport aux sommes restant dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant, peu important que les travaux aient été acceptés par le maître de l'ouvrage dès lors qu'ils avaient été confiés au sous-traitant pour l'exécution du marché principal ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (arrêt n° 134 FS-B), rendu par la troisième chambre civile en formation de section. Visa de deux textes (article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et article 1382, devenu 1240, du code civil). Paragraphes de principe (§ 13 à 16) distinguant les deux manquements du maître de l'ouvrage et la mesure du préjudice qui correspond à chacun.

La portée

Selon les sources fournies, l'arrêt précise la mesure du préjudice réparable du sous-traitant selon le manquement reproché au maître de l'ouvrage. Pour le défaut de mise en demeure, le préjudice est plafonné par ce que le maître de l'ouvrage devait encore à l'entrepreneur principal (logique de l'action directe perdue). Pour le défaut d'exiger une caution, le préjudice correspond à ce que la garantie aurait permis d'obtenir, c'est-à-dire les sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant pour l'exécution du marché principal, sans condition de validation des travaux par le maître de l'ouvrage.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2024, 22-23.309, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Contrats spéciaux

Arrêt Cass. 1re civ., 24 janvier 2024, n° 22-16.115Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 22-16.115, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mars 2024, 22-18.694, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 23-11.751Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 23-11.751, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-15.651Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2024, 22-15.651, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 16 octobre 2024, n° 23-13.318Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2024, 23-13.318, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 21 novembre 2024, n° 22-12.499Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2024, 22-12.499, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Contrats spéciaux

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche