Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 11 avril 2018, n° 17-18.207

Arrêt Cass. 1re civ., 11 avril 2018, n° 17-18.207

Collaboration du concubin et enrichissement sans cause

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 11 AVRIL 2018, 17-18.207, INÉDIT
L'arrêt en une minuteLe concubin qui a aidé sans rétribution l'exploitation agricole de son compagnon peut-il obtenir une indemnité pour enrichissement sans cause ? Non, lorsque les juges du fond estiment souverainement que cette aide n'a pas excédé sa contribution normale aux charges du ménage : il n'y a alors pas d'enrichissement du compagnon à son détriment.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un homme, exploitant agricole, et une femme ont vécu en concubinage à partir du 27 septembre 2003, puis ont conclu un pacte civil de solidarité le 13 décembre 2012, dissous le 2 septembre 2013. Après la séparation, l'ancienne compagne a soutenu avoir participé sans rétribution à l'exploitation agricole de son ancien compagnon. Elle a aussi reproché à celui-ci une rupture brutale et a déposé contre lui une plainte pour violence avec arme, classée sans suite par le ministère public.

La procédure

L'ancienne compagne a assigné son ancien compagnon en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause et de dommages-intérêts pour rupture brutale de leur relation. Les premiers juges l'ont déboutée de toutes ses demandes. Par un arrêt du 14 mars 2017, la cour d'appel de Reims a confirmé ce jugement. L'ancienne compagne a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Sur l'enrichissement sans cause, la demanderesse soutenait d'abord que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ne s'applique pas à la preuve d'un fait juridique, de sorte que la cour d'appel ne pouvait écarter sans les examiner ses tableaux, photographies, notes et sa propre attestation (article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause). Elle ajoutait que la collaboration professionnelle non rétribuée d'un concubin à l'activité de l'autre, distincte d'une participation aux dépenses communes, implique par elle-même l'appauvrissement de l'un et l'enrichissement de l'autre, et que la cour d'appel avait confondu vie professionnelle et vie personnelle des concubins (article 1371 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause). Elle reprochait enfin aux juges de s'être fondés sur les sommes versées sur son compte et sur des voyages, sans établir que ces sommes lui étaient destinées en propre et correspondaient à la valeur de son travail. Sur la rupture, elle soutenait que la cour d'appel ne pouvait écarter sa plainte pour violence avec arme au motif qu'elle avait été classée sans suite, une décision de classement sans suite n'ayant aucune autorité de chose jugée (articles 1351 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige).

Le problème de droit

Le concubin qui a apporté une aide non rétribuée à l'activité professionnelle de son compagnon peut-il obtenir une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause lorsque cette aide n'excède pas sa contribution normale aux charges du ménage ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur la preuve, elle relève qu'en ne prenant pas en considération les documents non authentifiés et non signés et l'attestation rédigée par la demanderesse, au motif qu'ils ne sauraient valoir preuve de la réalité du travail effectué, la cour d'appel « en a estimé la valeur probante ». Sur le fond, c'est « par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve » que la cour d'appel a estimé que ni l'aide ponctuelle apportée à l'activité agricole, ni la confection de repas lors de réunions de chasse trois ou quatre fois par an, ni les embellissements de l'habitation commune « n'excédaient la contribution normale » de la compagne aux charges du ménage, auxquelles le compagnon avait aussi participé par des versements importants et le financement de voyages. Elle a donc pu en déduire « l'absence d'enrichissement du patrimoine de celui-ci au détriment du patrimoine de sa compagne ». Sur la rupture, la cour d'appel, en relevant que le procès-verbal de plainte ne suffisait pas à lui seul à prouver le comportement violent dès lors que l'affaire avait été classée, « sans retenir l'autorité de chose jugée, n'a fait qu'apprécier le caractère probant de ce document ».

Les indices de portée

Arrêt inédit de la première chambre civile. Rejet sans attendu de principe, fondé sur l'appréciation souveraine des juges du fond (formule « elle a pu déduire »). L'article 1371 du code civil est appliqué dans sa rédaction applicable en la cause.

La portée

Arrêt d'espèce, non publié, qui laisse aux juges du fond le soin d'apprécier si l'aide d'un concubin à l'activité de l'autre dépasse sa contribution normale aux charges du ménage. Lorsqu'elle ne la dépasse pas, et que l'autre concubin a lui-même contribué par des versements, l'enrichissement sans cause n'est pas caractérisé. L'arrêt montre aussi que le fait d'écarter des pièces émanant d'une partie, ou une plainte classée sans suite, relève de l'appréciation de leur valeur probante.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-18.207, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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