Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 12 juin 2018, n° 17-16.793

Arrêt Cass. 1re civ., 12 juin 2018, n° 17-16.793

Pas d'examen comparé des sangs en référé

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 12 JUIN 2018, 17-16.793, PUBLIÉ AU BULLETIN
RevirementPublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge des référés peut-il ordonner, avant tout procès, un examen comparé des sangs pour établir une paternité ? Non. Comme l'identification par empreintes génétiques, cet examen ne peut être ordonné qu'à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation. La Cour abandonne ainsi expressément sa jurisprudence de 1994.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale sans renvoi (« casse et annule, en toutes ses dispositions » ; « dit n'y avoir lieu à renvoi »).

Les faits

Un homme soutient qu'un autre homme a entretenu une relation stable et continue avec sa mère à l'époque de sa conception. Il veut obtenir la preuve de sa paternité.

La procédure

L'homme assigne en référé le père prétendu pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un examen comparé des sangs. La décision du juge des référés n'est pas précisée dans la décision. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 14 mars 2017, accueille la demande. Le père prétendu forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour accueillir la demande, la cour d'appel retient que si une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé, mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation, le juge des référés peut, en présence d'un motif légitime, prescrire un examen comparé des sangs sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Le problème de droit

Le juge des référés peut-il, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner un examen comparé des sangs en matière de filiation, en dehors de toute instance au fond relative à la filiation ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt sans renvoi, au visa des articles 16-11, alinéa 5, et 310-3 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. Elle rappelle avoir décidé que le juge des référés pouvait ordonner un examen comparé des sangs s'il existe un motif légitime (1re Civ., 4 mai 1994, n° 92-17.911), mais relève que cette jurisprudence est antérieure à l'article 16-11 du code civil, créé par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, qui réserve l'identification par empreintes génétiques à une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action relative à la filiation ou aux subsides. Elle rappelle qu'en application de ce texte, une telle identification ne peut être ordonnée en référé (1re Civ., 8 juin 2016, n° 15-16.696). Elle juge que, « dès lors que les expertises biologiques en matière de filiation poursuivent une même finalité et présentent, grâce aux évolutions scientifiques, une fiabilité similaire, cette jurisprudence doit être étendue aux examens comparés des sangs ». Elle rejette la demande d'expertise biologique par examen comparé des sangs.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Visa des articles 16-11, alinéa 5, et 310-3 du code civil et 145 du code de procédure civile. Motivation enrichie : la Cour cite elle-même sa jurisprudence antérieure (1re Civ., 4 mai 1994, n° 92-17.911, et 1re Civ., 8 juin 2016, n° 15-16.696) et explique pourquoi elle ne la suit plus, ce qui caractérise un revirement annoncé par la Cour. Cassation sans renvoi. Le sommaire officiel retient : « Procédure en référé - Possibilité (non) ».

La portée

L'arrêt opère un revirement explicite : la solution de 1994, qui permettait au juge des référés d'ordonner un examen comparé des sangs avant tout procès, est abandonnée. La Cour aligne le régime de cet examen sur celui de l'identification par empreintes génétiques, que l'article 16-11 du code civil réserve à une instance au fond relative à la filiation ou aux subsides. Elle justifie ce choix par l'identité de finalité et la fiabilité désormais similaire des deux types d'expertise. Désormais, aucune expertise biologique en matière de filiation ne peut être obtenue par la voie d'une mesure d'instruction avant tout procès fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2018, 17-16.793, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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