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Arrêt Demande d'avis consultatif à la CEDH sur la mère d'intention

GPA à l'étranger et mère d'intention

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, 5 OCTOBRE 2018, 10-19.053, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteRefuser de transcrire l'acte de naissance étranger d'un enfant né par GPA en ce qu'il désigne la mère d'intention, alors qu'on le transcrit pour le père biologique, respecte-t-il le droit à la vie privée ? L'assemblée plénière ne tranche pas : elle pose la question à la Cour européenne des droits de l'homme par une demande d'avis consultatif et sursoit à statuer.

Nature de la décision

Arrêt avant dire droit de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 octobre 2018 (pourvoi n° 10-19.053), publié au Bulletin. Il ne rejette ni ne casse : il adresse une demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme et sursoit à statuer.

Les faits

Un couple de Français a conclu en Californie une convention de gestation pour autrui. Par un jugement du 14 juillet 2000, une juridiction californienne a déclaré le mari père génétique et l'épouse mère légale de tout enfant à naître de la gestatrice. Deux enfants sont nées, issues des gamètes du mari et d'une tierce personne. Leurs actes de naissance américains désignent les époux comme père et mère. Le 25 novembre 2002, le ministère public a fait transcrire ces actes sur les registres de l'état civil français.

La procédure

Le 16 mai 2003, le procureur de la République a assigné les époux en annulation de la transcription. Il a été déclaré irrecevable, solution confirmée en appel le 25 octobre 2007, mais cet arrêt a été cassé par un arrêt du 17 décembre 2008 (pourvoi n° 07-20.468). Sur renvoi, la cour d'appel de Paris a annulé la transcription le 18 mars 2010. La première chambre civile a rejeté le pourvoi des époux le 6 avril 2011. Le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait violé l'article 8 de la Convention quant au droit des enfants au respect de leur vie privée. Saisie par les époux, la Cour de réexamen des décisions civiles a ordonné, le 16 février 2018, que l'affaire se poursuive devant l'assemblée plénière.

Les prétentions

La cour d'appel avait annulé la transcription au motif que la convention de gestation pour autrui est nulle selon l'article 16-7 du code civil, de sorte que le jugement californien qui la validait indirectement était contraire à l'ordre public international. Les époux soutenaient que l'ordre public international ne se confond pas avec l'ordre public interne (article 3 du code civil), que les conventions internationales priment la loi (article 55 de la Constitution), que l'intérêt supérieur de l'enfant devait primer (article 3, § 1, de la Convention de New York), et que l'annulation violait les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le problème de droit

Un État excède-t-il sa marge d'appréciation au regard du droit au respect de la vie privée en refusant de transcrire l'acte de naissance étranger d'un enfant né d'une gestation pour autrui en ce qu'il désigne la mère d'intention, alors qu'il le transcrit pour le père biologique, et la possibilité d'adoption par la mère d'intention suffit-elle ?

La solution

L'assemblée plénière adresse à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif et sursoit à statuer. Elle rappelle sa jurisprudence : depuis deux arrêts du 3 juillet 2015, la gestation pour autrui ne fait pas en soi obstacle à la transcription ; depuis le 5 juillet 2017, la filiation du père biologique est transcrite, mais pas celle de la mère d'intention, la réalité au sens de l'article 47 du code civil étant celle de l'accouchement, l'adoption de l'enfant du conjoint étant en revanche admise. Elle demande : « un Etat-partie excède-t-il la marge d'appréciation dont il dispose au regard de l'article 8 » en refusant la transcription pour la « mère d'intention », et « y a-t-il lieu de distinguer selon que l'enfant est conçu ou non avec les gamètes de la mère d'intention » ? Puis, en cas de réponse positive, si la possibilité pour la mère d'intention d'adopter l'enfant de son conjoint permet de respecter les exigences de l'article 8.

Les indices de portée

Arrêt d'assemblée plénière, publié au Bulletin (P+B+R+I). Il intervient après une condamnation de la France par la Cour européenne et une procédure de réexamen. Le sommaire officiel le classe sous la demande d'avis consultatif à la Cour européenne. Un communiqué de la Cour de cassation de 2019 est fourni sur la suite de l'affaire.

La portée

L'arrêt fait dialoguer la Cour de cassation et la Cour européenne : plutôt que de trancher seule la place de la mère d'intention, elle lui demande un avis consultatif. Selon le communiqué de la Cour de cassation du 4 octobre 2019, la Cour européenne a ensuite estimé qu'un lien de filiation avec la mère d'intention doit pouvoir être établi, en laissant aux États le choix du mode. La Cour de cassation a alors jugé qu'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance de ce lien, l'adoption étant le mode à privilégier, mais que dans cette affaire ancienne, la transcription des actes de naissance ne devait pas être annulée. Les articles 47, 353 et 356 du code civil fournis sont la version actuelle : leur rédaction diffère de celle citée par l'arrêt de 2018 et ne doit pas être présentée comme le texte alors appliqué.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 10-19.053, Publié au bulletin · communiqué du 2021-09-21 · Code civil art. 16-7 (en vigueur) · Code civil art. 3 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 55 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 8 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 14 (en vigueur) · Code civil art. 47 (en vigueur) · Code civil art. 353 (en vigueur) · Code civil art. 356 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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