Dignité humaine, principe que le juge applique
Arrêt de cassation partielle : l'arrêt d'appel est cassé, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'action civile de l'association relative au délit prévu par l'article 227-24 du code pénal.
Une association gérant un fonds régional d'art contemporain organise dans ses locaux une exposition, accessible à tous, où est présentée une oeuvre composée de lettres dans lesquelles des parents annoncent à leurs enfants des violences extrêmes (séquestration, viol, mutilations, meurtre). Une association de défense, dont l'objet inclut la lutte contre les atteintes à la dignité de la femme et au respect de l'enfant, signale les faits au procureur de la République, qui classe sans suite. Invoquant l'atteinte à la dignité de la personne humaine garantie par l'article 16 du code civil, elle assigne l'association organisatrice sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, en réparation du préjudice porté aux intérêts collectifs qu'elle défend.
Par jugement du 21 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Metz retient la responsabilité civile de l'association organisatrice. Sur appel, la cour d'appel de Metz, par arrêt infirmatif du 19 janvier 2017, déclare irrecevable l'action civile relative au délit de l'article 227-24 du code pénal et rejette les demandes indemnitaires. L'association de défense forme un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : pour rejeter la demande indemnitaire fondée sur une faute civile indépendante de toute incrimination pénale, la cour d'appel retient que l'argumentation de l'association ne fait référence utile à aucun texte de loi qu'aurait pu enfreindre l'association organisatrice, « dès lors que l'article 16 du code civil n'a pas valeur normative et ne fait que renvoyer au législateur l'application des principes qu'il énonce ». Elle ajoute que l'exposition relève de la liberté d'expression, qui ne peut être bornée que par des lois protectrices de valeurs concurrentes. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : l'association soutenait que la cour d'appel avait dénaturé les termes du litige et faussement appliqué les textes en requalifiant son action, fondée sur l'article 1382 du code civil, en action civile relative au délit de l'article 227-24 du code pénal, alors qu'elle ne visait ce texte que pour souligner la gravité des faits. Elle reprochait aussi à la cour d'appel une contradiction de motifs. Ces griefs sont écartés comme n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Le principe du respect de la dignité de la personne humaine énoncé par l'article 16 du code civil a-t-il une valeur normative imposant au juge d'en faire application pour trancher une action en responsabilité civile ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 16 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1, du code de procédure civile. Elle juge qu'en statuant ainsi, « alors que le principe du respect de la dignité de la personne humaine édicté par l'article 16 du code civil est un principe à valeur constitutionnelle dont il incombe au juge de faire application pour trancher le litige qui lui est soumis », la cour d'appel a violé ces textes. Elle ne statue pas sur les autres branches du second moyen. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Visa de l'article 16 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1, du code de procédure civile, qui impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables. Formule générale reconnaissant au principe de dignité une valeur constitutionnelle. Le sommaire officiel porte sur l'« Office du juge - Etendue » au regard de l'article 16 du code civil.
L'arrêt affirme que l'article 16 du code civil n'est pas un simple renvoi au législateur : le principe du respect de la dignité de la personne humaine qu'il édicte a valeur constitutionnelle et constitue une règle que le juge doit appliquer. Combiné à l'article 12 du code de procédure civile, il définit l'office du juge : celui-ci ne peut refuser d'examiner une demande fondée sur ce principe au motif qu'aucune loi spéciale ne l'a mis en oeuvre. Le principe peut ainsi être confronté à la liberté d'expression invoquée en défense. Les sources fournies ne disent pas comment la juridiction de renvoi a tranché.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2018, 17-16.089, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance