Contestation de paternité prescrite et article 8
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Une femme est inscrite à l'état civil comme née d'une mère et de l'époux de celle-ci, tous deux décédés depuis. Le 6 février 2010, elle reçoit un test de paternité désignant un autre homme comme son père biologique. Par testament authentique du 5 octobre 2010, cet homme déclare la reconnaître comme sa fille, puis il décède. Le ministère public s'oppose à la transcription de cette filiation le 6 juin 2014. En décembre 2014 et janvier 2015, la femme assigne ses frères et soeurs, un neveu, la fille de l'auteur du testament et les deux filles mineures de celle-ci, en contestation de la paternité du mari de sa mère et en établissement de celle de l'auteur du testament. La fille de ce dernier s'oppose à l'action.
Le premier juge déclare l'action en contestation de paternité irrecevable et rejette les demandes de la femme. Elle fait appel. La cour d'appel de Bourges, par arrêt du 6 juillet 2017, confirme l'irrecevabilité de l'action en contestation de paternité et juge n'y avoir lieu d'examiner la demande d'expertise biologique. La femme forme un pourvoi en cassation.
La demanderesse soutient que la filiation est un élément essentiel du droit à l'identité, partie du droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. L'action d'un enfant tendant à faire établir sa filiation biologique devrait donc rester imprescriptible, surtout lorsque le père biologique a lui-même voulu établir ce lien. Elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir procédé à une balance concrète des intérêts en présence, faute de s'expliquer sur la révélation tardive de sa filiation, sur le testament rédigé dans le délai et sur son espérance légitime de voir sa filiation établie par ce testament, et d'avoir appliqué abstraitement un délai de forclusion. Elle soutient enfin que la prescription de l'action relative à la filiation ne fait pas obstacle à une action autonome en reconnaissance de l'ascendance génétique par voie d'expertise.
La prescription opposée à l'action en contestation de paternité d'un enfant qui veut faire établir sa filiation biologique porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale lorsqu'il a eu la possibilité d'agir après avoir appris la vérité sur sa filiation ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon l'article 320 du code civil, la filiation légalement établie fait obstacle, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. Le délai de contestation, de trente ans avant l'ordonnance du 4 juillet 2005, est désormais de dix ans (articles 334 et 321 du code civil) ; en vertu de l'article 2222, alinéa 2, du code civil, ce nouveau délai court du 1er juillet 2006 sans pouvoir excéder les trente ans courant de la majorité. L'action engagée en décembre 2014 est donc irrecevable. Sur l'article 8 de la Convention, la Cour juge que l'ingérence est prévue par la loi, poursuit un but légitime, la protection des droits des tiers et de la sécurité juridique, et que les délais, « qui laissent subsister un délai raisonnable pour permettre à l'enfant d'agir après sa majorité, constituent des mesures nécessaires pour parvenir au but poursuivi et adéquates au regard de cet objectif ». Elle ajoute qu'« il appartient au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces délais légaux de prescription ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'intéressé ». La demanderesse ayant eu la possibilité d'agir après avoir appris la vérité, la cour d'appel a pu retenir l'absence d'atteinte disproportionnée. Le grief relatif à l'expertise est inopérant.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Rejet par motifs développés de la Cour, qui reprend les étapes du contrôle de l'article 8 de la Convention : base légale claire, accessible et prévisible, but légitime, nécessité et adéquation, puis contrôle concret de proportionnalité. Le sommaire officiel retient : « Compatibilité - Applications diverses » et « Proportionnalité ».
L'arrêt applique à l'action en contestation de paternité, préalable nécessaire à l'établissement de la filiation biologique, le double contrôle de compatibilité de la prescription avec l'article 8 de la Convention : contrôle abstrait de la loi, jugée prévue, légitime, nécessaire et adéquate, puis contrôle concret de proportionnalité confié au juge. Il donne un critère d'appréciation concrète : l'enfant qui a eu la possibilité d'agir après avoir appris la vérité sur sa filiation biologique ne subit pas d'atteinte disproportionnée. Il rejette aussi l'idée d'une action d'état imprescriptible et rappelle que l'établissement d'une filiation contraire suppose la destruction préalable de la filiation établie.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-25.938, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance