Acte usuel de l'autorité parentale et administration
Décision d'annulation partielle (cassation partielle) du jugement attaqué, avec renvoi.
Les parents d'un enfant, séparés, exercent en commun l'autorité parentale. À la demande du père seul, le recteur a radié l'enfant de son collège en fin d'année scolaire 2011/2012 pour l'inscrire dans un autre collège à la rentrée suivante. Ces décisions de radiation et de réinscription ont été prises sans l'accord exprès de la mère, qui a demandé réparation de son préjudice à l'État.
La mère a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'État à lui verser 4 500 euros en réparation de fautes imputées à des collèges, aux services du rectorat et à un établissement public de santé mentale. Par un jugement du 25 juin 2015, le tribunal a condamné l'État à lui verser 2 000 euros au titre de son préjudice moral et rejeté le surplus. La ministre de l'éducation nationale s'est pourvue en cassation contre ce jugement, en tant qu'il condamne l'État.
Le tribunal administratif a condamné l'État à réparer le préjudice moral de la mère causé par l'illégalité d'une décision prise sur la seule demande du père. Il a jugé qu'une demande de changement d'établissement scolaire ne pouvait être regardée comme revêtant le caractère d'un acte usuel de l'autorité parentale, sans rechercher si, eu égard à la nature de cet acte, l'ensemble des circonstances dont l'administration avait connaissance était de nature à la faire regarder comme régulièrement saisie.
L'administration saisie par un seul des parents exerçant en commun l'autorité parentale doit-elle s'assurer de l'accord exprès de l'autre parent, et comment apprécie-t-elle si la demande relève d'un acte usuel ?
Le Conseil d'État annule le jugement en tant qu'il condamne l'État et renvoie l'affaire, dans cette mesure, au tribunal administratif de La Réunion. Au regard de l'article 372-2 du code civil, il juge que « l'administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents exerçant en commun l'autorité parentale avec l'autre parent, une décision à l'égard d'un enfant, doit apprécier si, eu égard à la nature de la demande et compte tenu de l'ensemble des circonstances dont elle a connaissance, cette demande peut être regardée comme relevant d'un acte usuel de l'autorité parentale ; que, dans l'affirmative, l'administration doit être regardée comme régulièrement saisie de la demande, alors même qu'elle ne se serait pas assurée que le parent qui la formule dispose de l'accord exprès de l'autre parent ». Il ajoute que si l'administration fait droit à une demande qui ne relève pas d'un acte usuel, l'illégalité de sa décision « ne serait susceptible d'engager sa responsabilité qu'à raison de la part imputable à sa faute dans la survenance du préjudice ». En qualifiant d'emblée le changement d'établissement d'acte non usuel, sans cette recherche, le tribunal a commis une erreur de droit.
Décision du Conseil d'État publiée au Recueil Lebon, rendue par les 4ème et 1ère chambres réunies. Considérants de principe énoncés en termes généraux. Application de l'article 372-2 du code civil.
La décision précise comment l'administration applique la présomption d'accord de l'article 372-2 du code civil, selon laquelle chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, à l'égard des tiers de bonne foi, pour un acte usuel. La qualification d'acte usuel n'est pas abstraite : elle dépend de la nature de la demande et de l'ensemble des circonstances connues de l'administration. Un changement d'établissement scolaire n'est donc pas, par principe, exclu des actes usuels. La décision limite aussi la responsabilité de l'administration qui accueille à tort la demande d'un seul parent à la part de son préjudice imputable à sa propre faute. Le sommaire officiel reprend ces trois apports : critères de l'acte usuel, saisine régulière sans vérification de l'accord exprès, responsabilité limitée à la part imputable à la faute.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13/04/2018, 392949, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance