Curatelle et altération des facultés corporelles
Arrêt de cassation totale, pour manque de base légale.
Un majeur a été placé sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné comme curateur. Une expertise médicale ordonnée avant dire droit a établi que ses fonctions cognitives n'étaient pas altérées, mais qu'il présentait des difficultés d'autonomie physique qu'il minimisait.
Un jugement a placé l'intéressé sous curatelle renforcée. Par un arrêt du 15 septembre 2016, la cour d'appel de Nîmes a confirmé le principe de la mesure. Le majeur protégé et l'association désignée comme curateur ont formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a maintenu la curatelle renforcée en retenant que, selon l'expertise médicale, les fonctions cognitives de l'intéressé n'étaient pas altérées, mais qu'il présentait des difficultés d'autonomie physique qu'il minimisait. Elle n'a pas précisé si cette altération des facultés corporelles l'empêchait d'exprimer sa volonté.
Une mesure de protection juridique d'un majeur peut-elle être ouverte sur le seul constat d'une altération de ses facultés corporelles, sans que soit établi qu'elle l'empêche d'exprimer sa volonté ?
La Cour de cassation écarte le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, au visa des articles 425 et 440 du code civil, elle casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions. Elle pose que « l'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l'altération des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté ». Faute d'avoir précisé si l'altération des facultés corporelles empêchait l'intéressé d'exprimer sa volonté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 425 et 440 du code civil. Attendu de principe énoncé en termes généraux.
L'arrêt rappelle la condition d'ouverture de toute mesure de protection juridique d'un majeur posée par l'article 425 du code civil, appliquée ici à la curatelle de l'article 440. Une atteinte physique ne suffit pas : elle doit être de nature à empêcher l'expression de la volonté. Les juges du fond doivent le constater expressément, sous peine de cassation pour manque de base légale. Le sommaire officiel souligne qu'il s'agit d'une constatation nécessaire.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 17-22.777, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance