Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.211

Arrêt Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.211

Musique libre de droits et rémunération équitable

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 11 DÉCEMBRE 2019, 18-21.211, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn commerçant qui sonorise ses magasins avec des phonogrammes diffusés sous licence « creative commons » par une plate-forme en ligne doit-il la rémunération équitable ? Oui. Ces phonogrammes sont publiés à des fins de commerce et leur diffusion en magasin est une communication directe dans un lieu public.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (première chambre civile), sur un pourvoi principal et un pourvoi incident.

Les faits

Par un contrat du 5 février 2009, une société prestataire s'est engagée à mettre à la disposition d'une enseigne de magasins des appareils diffusant un programme musical personnalisé, stipulé « libre de tous droits de diffusion ». Les phonogrammes provenaient d'une plate-forme en ligne de distribution d'œuvres musicales, sur laquelle les artistes-interprètes publiaient leurs enregistrements sous licence « creative commons » et pouvaient participer à un programme commercial destiné à sonoriser des locaux professionnels. L'organisme de perception de la rémunération équitable a réclamé à l'enseigne le paiement de la rémunération prévue à l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle.

La procédure

L'enseigne a assigné le prestataire en garantie et en résiliation du contrat. L'organisme de perception, appelé en la cause, a formé une demande reconventionnelle en paiement. La société mère belge du prestataire et la plate-forme en ligne sont intervenues volontairement. Par un arrêt du 6 avril 2018, la cour d'appel de Paris a condamné l'enseigne à payer à l'organisme de perception 117 826,82 euros, condamné le prestataire à la garantir et prononcé la résolution du contrat aux torts du prestataire. Le prestataire, sa société mère et la plate-forme ont formé un pourvoi principal, l'enseigne un pourvoi incident.

Les prétentions

Les demandeurs soutenaient que le régime de licence légale de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ne joue que pour des phonogrammes déjà publiés à des fins de commerce, et qu'une simple utilisation à des fins de commerce ne vaut pas publication à des fins de commerce. Ils ajoutaient que la cour d'appel n'avait pas recherché si les phonogrammes avaient fait l'objet d'une communication directe dans un lieu public, alors que la mise à disposition d'appareils diffusant une base de données musicale personnalisée ne réaliserait pas une telle communication. Par voie de conséquence, ils contestaient la résolution du contrat.

Le problème de droit

Des phonogrammes diffusés sous licence libre par une plate-forme en ligne, dans le cadre d'un programme commercial destiné à sonoriser des locaux professionnels, sont-ils publiés à des fins de commerce, de sorte que le commerçant qui les diffuse dans ses magasins doit la rémunération équitable ?

La solution

La Cour rejette les pourvois. Le grief tiré de l'absence de publication à des fins de commerce est irrecevable, les sociétés ayant soutenu le contraire dans leurs conclusions d'appel. La cour d'appel, ayant relevé que l'enseigne ne contestait pas avoir diffusé les phonogrammes pour animer ses magasins, a fait ressortir qu'ils avaient été transmis à un nombre indéterminé de destinataires potentiels, « de sorte qu'était réalisée leur communication directe dans un lieu public au sens de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, indépendamment du moyen ou procédé technique utilisé ». Enfin, le texte prévoyant une rémunération dès lors qu'un phonogramme est publié à des fins de commerce, l'arrêt retient à bon droit que, compte tenu des conditions dans lesquelles la plate-forme permet aux artistes de publier leurs phonogrammes sous licence « creative commons », ce texte s'applique et l'enseigne doit la rémunération équitable. La Cour refuse de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur les articles 8, § 2, et 10, §§ 2 et 3, de la directive 2006/115/CE, faute de doute raisonnable.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Arrêt de rejet, sans visa. Refus motivé de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne. Sommaire officiel : « Licence légale, domaine d'application, phonogramme publié à des fins de commerce, cas, plate-forme en ligne de phonogrammes destinés à sonoriser des locaux professionnels, effets, paiement de la rémunération équitable par la société qui diffuse ces phonogrammes ».

La portée

L'arrêt applique la licence légale et la rémunération équitable de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle à la musique présentée comme libre de droits lorsqu'elle est distribuée par une plate-forme en ligne dans un programme commercial de sonorisation. La mention contractuelle « libre de tous droits de diffusion » ne dispense donc pas le commerçant de cette rémunération. L'arrêt précise aussi que la communication directe dans un lieu public s'apprécie indépendamment du procédé technique de diffusion.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-21.211, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Propriété intellectuelle

Arrêt Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-12.718Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 18-12.718, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-19.490Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-19.490, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-16.887Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-16.887, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-13.071Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2017, 15-13.071, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 15 mars 2017, n° 14-29.179 et autresCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mars 2017, 14-29.179 14-29.408 14-29.973 15-10.891 15-17.450, Arrêt Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 14-20.310Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 14-20.310, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Propriété intellectuelle

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche