Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-19.490

Arrêt Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-19.490

Fixation de la prestation de l'artiste-interprète

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 12 SEPTEMBRE 2018, 17-19.490, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa fixation de la prestation d'un artiste-interprète se situe-t-elle à la date du master, terme des opérations de production ? Non. La fixation est constituée par la première incorporation de la prestation dans un support. La simple captation du son vaut donc fixation.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (première chambre civile).

Les faits

Un artiste, auteur-interprète de sketches et de chansons, avait conclu avec une société de production et d'édition des contrats d'enregistrement en tant qu'artiste-interprète et des contrats de cession et d'édition de ses œuvres. Lors de son divorce, le 3 décembre 1981, son ex-épouse a reçu, au titre du partage des acquêts de communauté, les redevances attachées à l'exploitation des enregistrements réalisés entre le 16 octobre 1975 et le 15 mai 1981, ainsi que les droits d'auteur sur les œuvres publiées ou déclarées pendant la même période. L'artiste est ensuite décédé, laissant pour héritiers ses deux fils.

La procédure

Les héritiers et l'ex-épouse ont assigné la société de production pour faire juger que trente et un enregistrements effectués avant le 16 octobre 1975 et après le 15 mai 1981 relevaient de la succession, que la société leur devait les redevances correspondantes et qu'elle avait manqué à son obligation d'exploiter les œuvres et enregistrements entre 1993 et 1995. Après un jugement de première instance (dont la date n'est pas précisée dans la décision), la société de production a fait appel. Par un arrêt du 14 février 2017, la cour d'appel de Paris a notamment dit que n'était pas rapportée la preuve que neuf sketches figurant sur le phonogramme « Enregistrement public volume 2 » avaient été fixés avant le 15 octobre 1975, et rejeté la demande au titre du défaut d'exploitation. Les héritiers, agissant aussi en qualité d'héritiers de l'ex-épouse décédée en cours d'instance, ont formé un pourvoi.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : pour rejeter les demandes relatives aux neuf sketches, la cour d'appel a retenu que la fixation doit permettre la communication de l'œuvre au public, puisque ce qui déclenche l'application du droit est un acte d'exploitation ; que la simple captation du son ne constitue pas une fixation dès lors que ce son doit ensuite être travaillé pour établir le master permettant la reproduction en nombre ; que la fixation se définit donc comme l'acte d'exploitation qui marque le terme des opérations de production, de sorte que la date de fixation de chaque sketch est celle du master. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : les héritiers reprochaient d'abord à la cour d'appel de ne pas s'être prononcée sur leurs conclusions demandant la révocation de l'ordonnance de clôture, en violation des articles 16 et 783 du code de procédure civile. Ils lui reprochaient ensuite d'avoir rejeté leur demande au titre du défaut d'exploitation en dénaturant le rapport d'expertise, en retenant des motifs impropres à exclure un manquement de l'éditeur et du producteur (article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle et article 1147, devenu 1231-1, du code civil) et en statuant par simple affirmation (article 455 du code de procédure civile). Les deuxième et cinquième moyens sont écartés sans motivation spéciale.

Le problème de droit

La fixation de la prestation d'un artiste-interprète, soumise à son autorisation écrite, s'entend-elle de l'établissement de l'enregistrement définitif destiné à la reproduction, ou de la première incorporation de la prestation dans un support ?

La solution

La Cour casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle. Elle rappelle que, selon l'alinéa 1er de ce texte, sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, et pose que « la fixation est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support ». En retenant la date du master, la cour d'appel a violé le texte. Le pourvoi est en revanche rejeté sur le reste : la demande de révocation de l'ordonnance de clôture avait été adressée au seul conseiller de la mise en état, et la réalité de l'exploitation des enregistrements excluait tout manquement contractuel du producteur. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation au visa de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, avec un attendu de principe définissant la fixation. Sommaire officiel : « Propriété littéraire et artistique, droits voisins du droit d'auteur, droits des artistes-interprètes, artiste-interprète, prestation, fixation, définition ».

La portée

L'arrêt donne une définition de la fixation de la prestation de l'artiste-interprète : la première incorporation de cette prestation dans un support. Il écarte une conception tirée de l'exploitation, qui situerait la fixation au terme des opérations de production, lors de l'établissement du master. La date de fixation se détermine donc au moment de la captation initiale.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-19.490, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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