Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 15 mars 2017, n° 14-29.179 et autres

Arrêt Cass. 1re civ., 15 mars 2017, n° 14-29.179 et autres

Convention collective et droits des artistes-interprètes

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 15 MARS 2017, 14-29.179 14-29.408 14-29.973 15-10.891 15-17.450, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne convention collective peut-elle organiser la cession des droits des artistes-interprètes salariés ? Oui, si l'autorisation reste donnée individuellement et précisément dans le contrat de travail. Mais elle ne peut pas confondre salaire et rémunération de l'exploitation, et une publicité sonore incorporant un phonogramme exige l'autorisation de l'artiste et du producteur.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (première chambre civile).

Les faits

Le 30 juin 2008, des organisations d'employeurs de l'édition phonographique et treize syndicats de salariés ont signé la convention collective nationale de l'édition phonographique. Son annexe n° 3 règle les conditions d'emploi, de rémunération et de garanties sociales des artistes-interprètes salariés. Elle prévoit notamment une nomenclature de modes d'exploitation de leurs prestations et un salaire de base. Un protocole additionnel prévoit un complément de rémunération pour les artistes ayant participé à des enregistrements avant le 1er juillet 1994. La convention a été étendue par arrêté du 20 mars 2009. Un syndicat de musiciens, qui y avait adhéré avec des réserves, puis une société de gestion collective des droits des artistes-interprètes ont assigné les signataires en annulation de dispositions de l'annexe n° 3. Saisi d'un recours contre l'arrêté d'extension, le Conseil d'État a sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire.

La procédure

Après un jugement de première instance dont les motifs ont été en partie adoptés, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 9 octobre 2014, a rejeté l'essentiel des demandes d'annulation de l'annexe n° 3 et du protocole additionnel. Elle a toutefois annulé, au mode D de la nomenclature, la mention de la réalisation et de la communication de publicités sonores dans des lieux publics. Cinq pourvois ont été formés contre cet arrêt, par la société de gestion collective et un syndicat, par le syndicat de musiciens, et par d'autres parties à l'instance. La Cour les a joints.

Les prétentions

Motifs de la cour d'appel censurés : pour annuler la mention des publicités sonores au mode D, la cour d'appel retient que l'utilisation de phonogrammes dans des publicités sonores constitue une communication directe dans un lieu public, relevant de la licence légale. Pour refuser d'annuler l'article III.24.1, intitulé « salaire de base », elle retient que le code de la propriété intellectuelle n'interdit pas de confondre dans une seule somme la rémunération d'une prestation de travail et celle d'une autorisation d'utilisation. Arguments des pourvois rejetés par la Cour : les demandeurs soutenaient que la négociation collective ne peut porter sur les droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes et contourne la gestion collective, que la nomenclature par blocs d'utilisations méconnaît le principe de spécialité de l'autorisation, que la licence légale couvre la sonorisation de lieux publics par bases de données, les attentes téléphoniques et l'incorporation dans des vidéogrammes, que le complément de rémunération dépend d'une condition potestative, que le protocole additionnel a un effet rétroactif illicite et impose une cession globale, et que la qualité d'artiste principal est laissée à la discrétion de l'employeur.

Le problème de droit

Une convention collective peut-elle régler la cession des droits des artistes-interprètes salariés, et dans quelles limites au regard du principe de spécialité, de la licence légale et de la distinction entre salaire et rémunération de l'exploitation des enregistrements ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Au visa des articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, elle juge que « l'incorporation d'un phonogramme publié à des fins de commerce, dans un autre support, pour la réalisation d'une publicité sonore, enregistrement distinct du phonogramme, est soumise à l'autorisation de l'artiste-interprète et du producteur ». Au visa des articles L. 7121-8 et L. 2251-1 du code du travail et L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, elle censure l'arrêt qui admet de confondre dans une seule somme salaire et rémunération de l'autorisation d'exploitation, la rémunération de l'exploitation de l'enregistrement n'étant pas un salaire lorsqu'elle est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation. La cassation s'étend, par voie de conséquence, au rejet de la demande de dommages-intérêts de la société de gestion collective. Elle rejette les autres griefs : le contrat de travail peut inclure des stipulations sur l'exercice des droits des artistes-interprètes salariés, dont la cession peut relever de la négociation collective, dès lors que l'autorisation est donnée individuellement ; l'artiste peut regrouper en une autorisation unique plusieurs utilisations identifiées et recevoir une rémunération unique, « dès lors que la nature des exploitations ainsi autorisées et rémunérées est précisément définie » ; la licence légale de l'article L. 214-1 « ne peut recevoir application en dehors des cas qu'il définit » ; enfin, « un accord collectif peut régler des situations passées, à condition de ne pas priver le salarié des droits qu'il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Cassation partielle au visa de plusieurs textes. Plusieurs formules de principe énoncées en termes généraux. Sommaire officiel détaillé. L'arrêt répond à une question de validité dont dépend un recours pendant devant le Conseil d'État.

La portée

L'arrêt admet que la cession des droits des artistes-interprètes salariés puisse être encadrée par la négociation collective, l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle renvoyant au code du travail pour leur rémunération. Il en fixe les limites : autorisation individuelle et précise, rémunération de l'exploitation distincte du salaire, interprétation stricte de la licence légale, qui ne couvre pas l'incorporation d'un phonogramme dans une publicité sonore. Il précise aussi qu'un accord collectif peut régler des situations passées sans priver le salarié de ses droits légaux pour la période antérieure.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mars 2017, 14-29.179 14-29.408 14-29.973 15-10.891 15-17.450, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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