Reprise d'un concept et parasitisme
Arrêt de cassation partielle (première chambre civile, certains moyens ayant été délibérés par la chambre commerciale).
Un créateur est l'auteur de dessins stylisés apposés sur des bouteilles de vin, qui associent des mets aux vins. Il est titulaire de marques semi-figuratives françaises et communautaires composées de ces dessins et de noms d'aliments en trois langues, déposées en 1998, 1999 et 2000 pour des produits de la classe 33. Il a concédé à un producteur de vins une licence exclusive d'exploitation de ces marques et dessins. À partir de juillet 2004, le licencié a cessé de payer les redevances. La société venant aux droits du licencié a continué à commercialiser des bouteilles portant des dessins associant mets et vins, et a étendu le concept à d'autres produits. Le créateur l'a assignée en contrefaçon de droits d'auteur et de marques, ainsi qu'en parasitisme, et a demandé le transfert de deux marques verbales qu'elle avait déposées.
Par un arrêt du 12 mars 2014, la cour d'appel de Paris a prononcé la résiliation du contrat de licence à effet du 1er juillet 2004, a condamné la société pour contrefaçon de marque après le 27 décembre 2004 et pour parasitisme, et a rejeté les demandes au titre de la contrefaçon de droits d'auteur. Elle a alloué au créateur 400 000 euros au titre du préjudice économique et 15 000 euros au titre du préjudice moral. La décision de première instance n'est pas précisée. La société a formé un pourvoi principal et le créateur un pourvoi incident.
Motifs de la cour d'appel censurés : pour retenir le parasitisme, la cour d'appel relève que la société a poursuivi le concept créé par le créateur avec les dessins d'autres produits, en déclinant certains d'entre eux, qu'elle a déposé une marque dans son style trilingue, qu'elle s'est approprié une façon innovante de représenter sur une bouteille un dessin suggérant l'association du vin à un plat, et qu'elle a ainsi cherché à profiter sans bourse délier du succès économique de ce concept, au mépris des intérêts du créateur. Arguments des pourvois rejetés par la Cour : la société soutenait que la cour d'appel avait apprécié le risque de confusion par un examen groupé des signes, au lieu de comparer chaque marque à chaque signe, et que le créateur avait consenti à l'usage de ses marques en continuant à facturer des redevances après la résiliation. La Cour juge que la comparaison a bien été faite signe par signe et que l'absence d'accord relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. De son côté, le créateur contestait le rejet de sa demande en contrefaçon de droits d'auteur. La Cour approuve la cour d'appel d'avoir énoncé qu'il incombe à celui qui agit en contrefaçon d'une oeuvre d'en identifier l'originalité, ce que le créateur n'avait pas fait.
Le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent constitue-t-il un acte de parasitisme ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Elle énonce que « les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme ». Elle rejette en revanche les griefs relatifs à la contrefaçon de marque et approuve la cour d'appel d'avoir énoncé « qu'il incombe à celui qui agit en contrefaçon d'une oeuvre, d'identifier ce qui en caractérise l'originalité ».
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa d'un texte et d'un principe. Formule de principe énoncée en termes généraux. Une partie des moyens a été délibérée par la chambre commerciale, ce que l'arrêt mentionne expressément. Le sommaire officiel exclut l'idée et le concept de la protection du droit d'auteur.
L'arrêt affirme que les idées et les concepts sont de libre parcours : ni le droit d'auteur ni l'action en parasitisme ne permettent d'en réserver l'usage. Reprendre et décliner le concept d'un concurrent n'est donc pas, en soi, fautif. Il confirme aussi qu'il appartient au demandeur en contrefaçon de droit d'auteur d'identifier les éléments qui caractérisent l'originalité de son oeuvre. Le texte visé, l'ancien article 1382 du code civil, est devenu l'article 1240.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 14-20.310, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance