Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 14-20.310

Arrêt Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 14-20.310

Reprise d'un concept et parasitisme

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 22 JUIN 2017, 14-20.310, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteReprendre et décliner un concept mis en oeuvre par un concurrent constitue-t-il du parasitisme ? Non : les idées sont de libre parcours. L'arrêt rappelle aussi que celui qui agit en contrefaçon d'une oeuvre doit identifier ce qui en caractérise l'originalité.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (première chambre civile, certains moyens ayant été délibérés par la chambre commerciale).

Les faits

Un créateur est l'auteur de dessins stylisés apposés sur des bouteilles de vin, qui associent des mets aux vins. Il est titulaire de marques semi-figuratives françaises et communautaires composées de ces dessins et de noms d'aliments en trois langues, déposées en 1998, 1999 et 2000 pour des produits de la classe 33. Il a concédé à un producteur de vins une licence exclusive d'exploitation de ces marques et dessins. À partir de juillet 2004, le licencié a cessé de payer les redevances. La société venant aux droits du licencié a continué à commercialiser des bouteilles portant des dessins associant mets et vins, et a étendu le concept à d'autres produits. Le créateur l'a assignée en contrefaçon de droits d'auteur et de marques, ainsi qu'en parasitisme, et a demandé le transfert de deux marques verbales qu'elle avait déposées.

La procédure

Par un arrêt du 12 mars 2014, la cour d'appel de Paris a prononcé la résiliation du contrat de licence à effet du 1er juillet 2004, a condamné la société pour contrefaçon de marque après le 27 décembre 2004 et pour parasitisme, et a rejeté les demandes au titre de la contrefaçon de droits d'auteur. Elle a alloué au créateur 400 000 euros au titre du préjudice économique et 15 000 euros au titre du préjudice moral. La décision de première instance n'est pas précisée. La société a formé un pourvoi principal et le créateur un pourvoi incident.

Les prétentions

Motifs de la cour d'appel censurés : pour retenir le parasitisme, la cour d'appel relève que la société a poursuivi le concept créé par le créateur avec les dessins d'autres produits, en déclinant certains d'entre eux, qu'elle a déposé une marque dans son style trilingue, qu'elle s'est approprié une façon innovante de représenter sur une bouteille un dessin suggérant l'association du vin à un plat, et qu'elle a ainsi cherché à profiter sans bourse délier du succès économique de ce concept, au mépris des intérêts du créateur. Arguments des pourvois rejetés par la Cour : la société soutenait que la cour d'appel avait apprécié le risque de confusion par un examen groupé des signes, au lieu de comparer chaque marque à chaque signe, et que le créateur avait consenti à l'usage de ses marques en continuant à facturer des redevances après la résiliation. La Cour juge que la comparaison a bien été faite signe par signe et que l'absence d'accord relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. De son côté, le créateur contestait le rejet de sa demande en contrefaçon de droits d'auteur. La Cour approuve la cour d'appel d'avoir énoncé qu'il incombe à celui qui agit en contrefaçon d'une oeuvre d'en identifier l'originalité, ce que le créateur n'avait pas fait.

Le problème de droit

Le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent constitue-t-il un acte de parasitisme ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Elle énonce que « les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme ». Elle rejette en revanche les griefs relatifs à la contrefaçon de marque et approuve la cour d'appel d'avoir énoncé « qu'il incombe à celui qui agit en contrefaçon d'une oeuvre, d'identifier ce qui en caractérise l'originalité ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa d'un texte et d'un principe. Formule de principe énoncée en termes généraux. Une partie des moyens a été délibérée par la chambre commerciale, ce que l'arrêt mentionne expressément. Le sommaire officiel exclut l'idée et le concept de la protection du droit d'auteur.

La portée

L'arrêt affirme que les idées et les concepts sont de libre parcours : ni le droit d'auteur ni l'action en parasitisme ne permettent d'en réserver l'usage. Reprendre et décliner le concept d'un concurrent n'est donc pas, en soi, fautif. Il confirme aussi qu'il appartient au demandeur en contrefaçon de droit d'auteur d'identifier les éléments qui caractérisent l'originalité de son oeuvre. Le texte visé, l'ancien article 1382 du code civil, est devenu l'article 1240.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 14-20.310, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Propriété intellectuelle

Arrêt Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-13.071Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2017, 15-13.071, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 15 mars 2017, n° 14-29.179 et autresCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mars 2017, 14-29.179 14-29.408 14-29.973 15-10.891 15-17.450, Arrêt Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-20.554Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, 15-20.554, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 juillet 2017, n° 16-17.217 et autresCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2017, 16-17.217 16-18.298 16-18.348 16-18.595, Publié aArrêt Cass. com., 6 décembre 2017, n° 15-19.726Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 15-19.726, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 avril 2016, n° 14-29.414Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 avril 2016, 14-29.414, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Propriété intellectuelle

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche