Exception de parodie sans viser l'œuvre
Arrêt de rejet (première chambre civile).
En 1968, un sculpteur a réalisé un buste de Marianne symbolisant la République française. Après son décès, son épouse, légataire universelle, se déclare investie de l'ensemble de ses droits patrimoniaux et moraux. Le 19 juin 2014, un hebdomadaire a publié en couverture un photomontage reproduisant partiellement ce buste, représenté immergé, sous un titre dénonçant les « naufrageurs » qui feraient couler la France.
L'ayant droit du sculpteur a assigné la société éditrice de l'hebdomadaire en contrefaçon. Par arrêt du 22 décembre 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes. L'ayant droit a formé un pourvoi en cassation.
L'ayant droit, demanderesse au pourvoi, soutenait d'abord que la cour d'appel ne pouvait lui dénier tout droit sur l'œuvre au prétexte qu'elle représente un symbole de la République, la représentation formelle originale d'un symbole étant protégée (articles L. 111-1, L. 112-1, L. 121-1 et L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle). Elle soutenait ensuite que l'exception de parodie ne peut avoir pour objet que l'œuvre elle-même, et non servir à illustrer de façon humoristique un article de presse ; qu'elle est exclue en cas de risque de confusion, non écarté ici puisque le buste restait reconnaissable ; et qu'elle suppose la recherche d'un effet parodique, alors que l'article n'avait rien de satirique (article L. 122-5, 4°, du même code). Enfin, elle invoquait un juste équilibre entre liberté d'expression et droit d'auteur, rien n'imposant l'usage de cette œuvre pour une simple illustration (article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et article 1er de son premier Protocole additionnel).
L'exception de parodie au droit d'auteur est-elle subordonnée à la condition que la parodie porte sur l'œuvre originale elle-même ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu'en application de l'article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle, l'auteur ne peut interdire la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre, et que, selon l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 septembre 2014 (C-201/13), la notion de « parodie » au sens de l'article 5, paragraphe 3, sous k), de la directive 2001/29/CE, à la lumière duquel ce texte doit être interprété, « constitue une notion autonome du droit de l'Union et n'est pas soumise à des conditions selon lesquelles la parodie devrait mentionner la source de l'oeuvre parodiée ou porter sur l'oeuvre originale elle-même ». Elle approuve la cour d'appel d'avoir énoncé que l'œuvre seconde doit revêtir un caractère humoristique et éviter tout risque de confusion avec l'œuvre parodiée, et d'avoir souverainement estimé que le buste immergé constituait une métaphore humoristique du naufrage prétendu de la République, peu important le caractère sérieux de l'article. La cour d'appel a pu en déduire un usage parodique ne portant pas une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de l'auteur et de son ayant droit. Les deux premières branches, dirigées contre des motifs surabondants, sont inopérantes.
Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (rejet). Interprétation du droit interne à la lumière de la directive 2001/29/CE et d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 septembre 2014 (C-201/13). Le sommaire officiel retient : « Exception - Parodie, pastiche et caricature - Conditions - Défaut - Parodie portant sur l'oeuvre originale elle-même ».
L'arrêt aligne l'exception française de parodie sur la notion autonome du droit de l'Union : la parodie peut utiliser une œuvre pour viser autre chose qu'elle, par exemple pour illustrer un propos d'actualité, sans avoir à mentionner sa source. Restent exigés un caractère humoristique, l'absence de risque de confusion avec l'œuvre parodiée et l'absence d'atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de l'auteur. Le caractère sérieux de l'article illustré est indifférent.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 18-12.718, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance