Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-13.071

Arrêt Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-13.071

Usage métaphorique d'une marque par la presse

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 1 MARS 2017, 15-13.071, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'emploi d'une marque comme métaphore dans des articles de presse, sans mention qu'il s'agit d'une marque déposée, est-il fautif ? Pas en soi : l'usage d'un signe enregistré comme marque n'est fautif que s'il est susceptible d'être à l'origine d'une dégénérescence de cette marque, ce que le juge doit caractériser.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale pour manque de base légale (chambre commerciale).

Les faits

Une société est titulaire d'une marque verbale française et d'une marque verbale communautaire désignant notamment des jeux, jouets et jeux de construction. Dans plusieurs articles parus entre 2006 et 2012, la société éditrice d'un hebdomadaire a employé ce mot, comme nom ou dans un mot composé, pour désigner de manière imagée des constructions scientifiques, politiques, économiques ou intellectuelles subtiles et compliquées, sans indiquer qu'il s'agissait d'une marque déposée, et malgré plusieurs alertes du titulaire de la marque.

La procédure

Le titulaire de la marque a assigné la société éditrice en responsabilité. Par un arrêt infirmatif du 21 octobre 2014, la cour d'appel de Paris a dit que la société éditrice avait engagé sa responsabilité en utilisant la marque déposée et l'a condamnée à réparation. La société éditrice a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs de la cour d'appel censurés : la cour d'appel a retenu que la société éditrice avait employé le mot comme un terme usuel du langage journalistique, qu'elle conceptualisait un signe constituant une marque de jeu pour l'étendre à la désignation de toutes sortes de systèmes de construction ou de montage, sans jamais indiquer qu'il s'agissait d'un nom déposé. Elle a ajouté que, si le lecteur moyennement averti pouvait comprendre qu'il s'agissait implicitement d'une référence à un jeu de construction connu, il ne saurait pas nécessairement qu'il s'agit d'un signe protégé, faute de mention ou de sigle, et que le public serait ainsi incité à croire que ce signe peut être employé de manière usuelle et généralisée.

Le problème de droit

L'usage d'un signe enregistré comme marque, employé à titre de métaphore dans des articles de presse sans viser des produits ou services, constitue-t-il une faute engageant la responsabilité de son auteur lorsqu'il n'est pas susceptible d'être à l'origine d'une dégénérescence de la marque ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Elle énonce que « l'usage d'un signe enregistré en tant que marque n'est pas fautif s'il n'est pas susceptible d'être à l'origine d'une dégénérescence de cette marque ». La cour d'appel, « qui n'a pas caractérisé en quoi cet usage à titre de métaphore, qui ne tendait pas en l'espèce à désigner des produits ou services, pouvait contribuer à une telle dégénérescence, n'a pas donné de base légale à sa décision ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'ancien article 1382 du code civil, devenu article 1240. Formule de principe en termes généraux. Cassation pour manque de base légale, sur la troisième branche du moyen, sans examen des autres griefs. Le sommaire officiel retient : « Marques - Perte - Déchéance - Usage du signe à titre de métaphore - Portée ».

La portée

L'arrêt fixe le critère de la faute en cas d'usage d'une marque par un tiers en dehors de la vie des affaires : ce n'est pas l'absence de mention du caractère déposé du signe qui compte, mais le risque que cet usage contribue à la dégénérescence de la marque, c'est-à-dire à sa transformation en terme usuel. Un usage métaphorique qui ne désigne pas des produits ou services n'est pas fautif si ce risque n'est pas caractérisé. Le sommaire rattache la solution à la déchéance de la marque ; le pourvoi invoquait à ce sujet l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, que la Cour ne vise pas.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2017, 15-13.071, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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