Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-16.887

Arrêt Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-16.887

Désignation légale d'une activité déposée comme marque

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 14 OCTOBRE 2020, 18-16.887, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe terme qui désigne légalement une activité réglementée est-il, pour cette raison, un signe contraire à l'ordre public qui ne peut être déposé comme marque ? Non. Et ce signe, dépourvu de caractère distinctif intrinsèque, peut acquérir un caractère distinctif par l'usage.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (chambre commerciale, en formation de section).

Les faits

Un réseau bancaire mutualiste, régi par le code monétaire et financier, est organisé en caisses locales, caisses régionales et caisse centrale ; chaque caisse adhère à une fédération régionale, et chaque fédération à une confédération nationale, organe central chargé notamment de veiller à la cohésion du réseau. Cet organe central est titulaire d'une marque verbale collective « Crédit mutuel », déposée le 5 mai 2011 pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 36, 38, 41 et 45, dont l'usage est régi par un règlement et ouvert aux fédérations et caisses adhérentes. L'organe central a indiqué à une société regroupant trois fédérations régionales qu'elle ne pourrait plus utiliser cette marque si elle quittait le réseau.

La procédure

La société regroupant les fédérations a assigné l'organe central en annulation de la marque, pour caractère illicite et pour défaut de distinctivité. Par arrêt du 27 février 2018, la cour d'appel de Paris a rejeté ces demandes. La société a formé un pourvoi en cassation, soutenu par deux moyens.

Les prétentions

Premier moyen (caractère illicite) : la société demanderesse soutenait que la dénomination « crédit mutuel » est la désignation légale d'une activité réglementée par le code monétaire et financier, commune à l'ensemble des banques mutualistes, et qu'elle est donc indisponible et contraire à l'ordre public si elle est réservée comme marque (article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). Elle ajoutait que les articles L. 512-56 et R. 512-23 du code monétaire et financier n'autorisent pas l'organe central à s'arroger un monopole sur cette dénomination. Second moyen (défaut de distinctivité) : elle soutenait qu'un signe constituant la désignation légale et unique d'un produit ou d'un service ne peut acquérir un caractère distinctif par l'usage ; qu'en toute hypothèse, la preuve de cette acquisition suppose d'établir que le public perçoit le signe comme une indication d'origine, ce que ne démontrait pas un sondage selon lequel l'expression évoque « une banque » ; enfin, que la distinctivité devait être examinée pour chacun des produits et services désignés (article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2008/95/CE).

Le problème de droit

Le terme qui constitue la désignation légale d'une activité réglementée est-il, de ce seul fait, un signe contraire à l'ordre public insusceptible d'être adopté comme marque, et peut-il acquérir un caractère distinctif par l'usage ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le premier moyen, elle énonce que si, aux termes de l'article L. 711-3, b, du code de la propriété intellectuelle alors applicable, un signe contraire à l'ordre public ne peut être adopté comme marque, « la circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe contraire à l'ordre public ». La cour d'appel, ayant relevé que le titulaire est l'organe central du réseau, chargé d'un rôle de contrôle, d'inspection et de représentation, en a exactement déduit que l'enregistrement du signe comme marque collective n'était pas contraire à l'ordre public. Sur le second moyen, elle juge que l'article L. 711-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2019, permet à tout signe dépourvu de caractère distinctif intrinsèque d'acquérir ce caractère par l'usage, et qu'« une telle possibilité existe quand bien même les termes dont est composé le signe seraient la désignation légale d'une activité réglementée ». Enfin, la cour d'appel a examiné la distinctivité pour chacun des produits et services et souverainement constaté que le signe était perçu par le public pertinent comme une indication d'origine commerciale.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-P+B), rendu en formation de section. Pas de visa (arrêt de rejet), mais deux énoncés en termes généraux (§ 5 et § 9). Le sommaire officiel retient : « Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe contraire à l'ordre public - Exclusion - Cas - Enregistrement de la désignation légale d'une activité réglementée ».

La portée

L'arrêt pose que la désignation légale d'une activité réglementée n'est pas, par nature, un signe contraire à l'ordre public : son enregistrement comme marque n'est pas exclu pour ce seul motif, notamment lorsqu'il est le fait de l'organe central chargé par la loi de représenter le réseau. Il admet aussi que ce type de signe peut acquérir un caractère distinctif par l'usage, sous l'empire de l'article L. 711-2 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2019, à condition que le public pertinent le perçoive comme une indication d'origine.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-16.887, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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