Codébiteur solidaire et déclaration de créance successorale
Arrêt de rejet (première chambre civile).
Un homme décède le 17 décembre 2015, laissant son épouse séparée de biens, leur fils mineur et deux filles d'une précédente union. Les quatre héritiers acceptent la succession à concurrence de l'actif net ; les déclarations des deux filles, faites le 9 mars 2016, sont publiées dans un journal d'annonces légales le 16 avril 2016. L'épouse, codébitrice solidaire de l'impôt sur le revenu des années 2014 et 2015 du défunt, règle cette dette à l'administration fiscale en plusieurs versements après le décès, pour l'essentiel dans l'année du décès et pour une partie en août 2019. Elle ne déclare pas sa créance au domicile élu dans les quinze mois de la publication.
Le 22 septembre 2017, l'épouse, en son nom et pour son fils mineur, assigne les deux filles en partage de l'indivision successorale et en paiement d'une provision au titre de leur contribution à la dette fiscale. Par un arrêt du 26 janvier 2022, la cour d'appel de Paris rejette sa demande de provision et de condamnation des cohéritières, jugeant sa créance éteinte. L'épouse et son fils forment un pourvoi en cassation. La troisième branche du moyen est déclarée irrecevable sans motivation spéciale.
L'épouse, demanderesse au pourvoi, soutient que l'article 792 du Code civil n'impose la déclaration qu'aux créanciers de la succession et ne s'applique pas au recours en contribution d'un héritier qui a payé seul, après le décès et sur ses fonds propres, une dette successorale (violation des articles 792 et 873 du Code civil). Subsidiairement, elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir distingué selon que ses paiements étaient antérieurs ou postérieurs à l'expiration du délai de quinze mois.
Le codébiteur solidaire du défunt qui a payé la dette et exerce un recours en contribution contre les héritiers ayant accepté la succession à concurrence de l'actif net est-il tenu de déclarer sa créance dans le délai légal, quelle que soit la date de son paiement ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que, selon l'article 792 du Code civil, les créanciers de la succession acceptée à concurrence de l'actif net doivent déclarer leurs créances, au besoin à titre provisionnel, faute de quoi les créances non assorties de sûretés sont éteintes à l'égard de la succession après quinze mois à compter de la publicité nationale. Elle juge que « cette obligation de déclaration s'impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d'une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier initial, et qui dispose, après le décès de son codébiteur, d'un recours en contribution à l'égard de ses héritiers, à proportion de leurs parts successorales respectives, quelle que soit la date de règlement de la créance initiale ». La dette fiscale, dont le fait générateur est antérieur au décès, est une dette de la succession divisée entre les héritiers (article 870 du Code civil) ; l'épouse est créancière de la succession, non des héritiers directement. La cour d'appel n'avait pas à distinguer selon la date des paiements.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu en formation restreinte. Formule de principe sur l'obligation de déclaration du codébiteur solidaire du défunt. Pas de visa (arrêt de rejet). Le sommaire officiel retient : « Codébiteur solidaire du défunt, paiement de la créance initiale, date de règlement, indifférence ».
L'arrêt range le codébiteur solidaire du défunt, titulaire d'un recours en contribution après paiement, parmi les créanciers de la succession soumis à l'obligation de déclaration de l'article 792 du Code civil. La date du paiement est indifférente, la déclaration pouvant au besoin être faite à titre provisionnel. Faute de déclaration dans les quinze mois de la publicité nationale, la créance est éteinte à l'égard de la succession.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2024, 22-17.867, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance