Vente de terres louées à l'héritier fermier
Arrêt de cassation partielle (première chambre civile).
Par acte notarié du 1er juin 2012, un père a vendu à son fils et à l'épouse de celui-ci des terres agricoles dont le fils était preneur à bail. Le même jour, il a donné à son fils la nue-propriété de deux maisons. Il est décédé le 12 novembre 2014, laissant pour lui succéder ses deux enfants, et un testament olographe du 17 février 2012 instituant son fils légataire de la quotité disponible.
La fille a assigné son frère en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. Par un arrêt du 26 avril 2022, la cour d'appel d'Amiens a dit que les terres vendues devaient être estimées libres de toute occupation et a confié à l'expert la mission de les évaluer ainsi au jour de la vente. Elle a aussi jugé le fils auteur d'un recel successoral de 7 850 euros au titre des frais de la donation des maisons. Le fils a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés : la cour d'appel a retenu que, du fait de l'acquisition, le bail dont bénéficiait le fils avait cessé, de sorte qu'il était devenu propriétaire de terres libres, et que la solution propre au droit de préemption du preneur n'avait pas vocation à s'appliquer en matière de rapport successoral, lequel garantit l'égalité des héritiers. Elle a en outre déclaré le fils auteur d'un recel successoral sur les frais de donation, alors que la sœur demandait seulement que ces sommes soient traitées comme des libéralités imputables sur la quotité disponible.
Pour apprécier si la vente de terres agricoles à un héritier présomptif à prix minoré constitue une libéralité rapportable, faut-il tenir compte du bail rural dont ces terres étaient grevées au jour de la vente, alors que ce bail avait été consenti à l'héritier acquéreur ?
La Cour casse partiellement au visa de l'article 843 du code civil. Elle rappelle que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession », et juge que « l'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif doit s'apprécier au regard de la valeur réelle des terres au jour de leur vente, considération prise de l'existence d'un bail, peu important que celui-ci ait été consenti à cet héritier ». Au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile, elle censure aussi la condamnation pour recel, prononcée sur une chose non demandée.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la première chambre civile en formation de section. Visa de l'article 843 du code civil et des articles 4 et 5 du code de procédure civile. Formule de principe (points 10 et 11). Sommaire officiel : « Rapport, évaluation, aliénation à un successible, terres agricoles données à bail, bail consenti à l'héritier, indifférence ».
L'arrêt précise l'appréciation de l'élément matériel d'une libéralité déguisée en vente à un héritier : l'appauvrissement du disposant se mesure à la valeur réelle du bien au jour de la vente, compte tenu des charges qui le grèvent, comme un bail rural, même au profit de l'héritier acquéreur. L'extinction du bail par l'effet de la vente est indifférente. Il rappelle aussi que le juge ne peut retenir un recel non demandé.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mars 2025, 22-23.937, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance