Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 9 février 2022, n° 20-18.544

Arrêt Cass. 1re civ., 9 février 2022, n° 20-18.544

Primes exagérées sur contrat racheté

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 9 FÉVRIER 2022, 20-18.544, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes primes versées sur un contrat d'assurance sur la vie racheté par le souscripteur peuvent-elles être jugées manifestement exagérées et soumises au rapport ou à la réduction ? Non. L'article L. 132-13 du code des assurances ne s'applique pas à ces primes, même si le produit du rachat a été réinvesti dans un autre contrat.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (première chambre civile).

Les faits

Un homme est décédé le 15 décembre 2012, laissant pour lui succéder son épouse et sa fille issue d'une précédente union. De 1985 à 2006, il avait versé des primes sur un premier contrat d'assurance sur la vie, qu'il a racheté le 8 février 2006. Le 14 février 2006, il a versé 160 000 euros sur un nouveau contrat d'assurance sur la vie dont son épouse était bénéficiaire. L'épouse est décédée le 25 novembre 2013, laissant pour héritières ses deux sœurs. Des difficultés se sont élevées lors du partage de la succession du mari.

La procédure

La fille du défunt a notamment demandé la réintégration dans la succession de sommes issues des assurances sur la vie et l'application du recel successoral. Par un arrêt du 26 mai 2020, la cour d'appel de Versailles a rejeté ces demandes. La fille a formé un pourvoi en cassation. Une des défenderesses étant décédée en cours d'instance, ses héritières ont repris l'instance.

Les prétentions

La demanderesse au pourvoi soutenait que les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur restent sujettes à rapport et à réduction même si le contrat a été racheté, dès lors que le produit du rachat a été réinvesti dans un autre contrat d'assurance sur la vie ; la cour d'appel devait donc examiner les primes versées sur le premier contrat depuis 1985. Elle reprochait aussi à la cour d'appel de ne pas avoir apprécié la situation patrimoniale du souscripteur au moment de chacun des versements, en violation de l'article L. 132-13 du code des assurances.

Le problème de droit

Les primes versées sur un contrat d'assurance sur la vie racheté par son souscripteur peuvent-elles être soumises au rapport ou à la réduction au titre des primes manifestement exagérées ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. Après avoir cité l'article L. 132-13 du code des assurances, elle énonce que « ce texte ne s'applique pas aux primes versées sur un contrat d'assurance sur la vie racheté par son souscripteur ». La cour d'appel, qui a souverainement estimé que le versement de 160 000 euros sur le nouveau contrat n'était pas manifestement exagéré eu égard à l'âge du souscripteur, à sa situation patrimoniale et familiale et à l'utilité de l'opération, a exactement retenu qu'elle n'avait pas à vérifier le caractère exagéré des primes versées sur le contrat racheté.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-P+B), rendu par la première chambre civile en formation restreinte. Formule de principe (point 7). Sommaire officiel : « Primes manifestement exagérées, primes versées sur un contrat d'assurance sur la vie racheté par son souscripteur, application (non) », sous les titres Succession et Assurance de personnes.

La portée

L'arrêt délimite le champ de l'exception des primes manifestement exagérées prévue par l'article L. 132-13 du code des assurances : elle ne vise que les primes d'un contrat dont le capital est payable au décès, non celles d'un contrat racheté par le souscripteur, même lorsque le produit du rachat est réinvesti. Seuls les versements sur le contrat subsistant au décès sont alors appréciés, au regard de l'âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité de l'opération.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 février 2022, 20-18.544, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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