Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-13.665

Arrêt Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-13.665

Prescription de l'action en réduction

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 7 FÉVRIER 2024, 22-13.665, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'héritier doit-il toujours agir en réduction dans les deux ans de la découverte de l'atteinte à sa réserve ? Non. L'action est recevable dans les cinq ans du décès ; au-delà, et jusqu'à dix ans après le décès, elle l'est si elle est exercée dans les deux ans de la découverte de l'atteinte.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (première chambre civile).

Les faits

Un père et une mère sont décédés respectivement le 27 décembre 1989 et le 30 juillet 2015, en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. Trois des enfants reprochaient à leur frère d'avoir bénéficié de diverses libéralités et avantages.

La procédure

Le 14 mai 2018, trois des enfants ont assigné leur frère en partage des successions de leurs parents et de la communauté ayant existé entre eux, ainsi qu'en réduction des libéralités et avantages consentis à celui-ci. Un assureur est intervenu volontairement à l'instance. Par un arrêt du 21 janvier 2022, la cour d'appel de Reims a déclaré leurs demandes recevables, à l'exception des demandes de rapport au titre des fermages dus par le frère antérieurement au 30 juillet 2010. Le frère a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutenait que l'article 921 du code civil impose, dans tous les cas, que l'héritier agisse en réduction dans les deux ans du jour où il a découvert l'atteinte à sa réserve. Il reprochait à la cour d'appel d'avoir distingué un premier délai de cinq ans courant toujours à compter du décès et un second délai de deux ans réservé à l'héritier qui découvre tardivement l'atteinte.

Le problème de droit

Le délai de deux ans à compter de la découverte de l'atteinte à la réserve s'impose-t-il à l'héritier qui exerce l'action en réduction dans les cinq ans du décès ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. Citant l'article 921, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, elle juge qu'« il résulte de ce texte que, pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à dix ans après le décès à condition d'être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l'atteinte à la réserve ». Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la première chambre civile en formation de section. Formule de principe interprétant l'article 921, alinéa 2, du code civil (point 7). Sommaire officiel : « Donation, réduction, action en réduction, recevabilité, prescription, délai, détermination ».

La portée

L'arrêt fixe la lecture de l'article 921, alinéa 2, du code civil : le délai de cinq ans à compter du décès est autonome, et le délai de deux ans à compter de la découverte de l'atteinte ne joue qu'au-delà de ces cinq ans, dans la limite de dix ans après le décès. Il écarte la lecture selon laquelle le délai de deux ans s'imposerait dans tous les cas.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2024, 22-13.665, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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