Droit viager au logement : maintien dans les lieux
Arrêt de cassation partielle (première chambre civile).
Un homme est décédé le 24 avril 2010, laissant pour lui succéder son fils, né d'une première union, et son épouse commune en biens, qui occupait un bien acquis par les deux époux. L'épouse s'est maintenue dans le logement après le décès. Elle n'a demandé expressément à bénéficier du droit viager au logement que par conclusions du 30 août 2016. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession.
Le premier juge a rejeté la demande de l'épouse tendant à se voir reconnaître un droit viager au logement, faute de manifestation de volonté dans le délai d'un an. Par un arrêt du 12 mars 2019, la cour d'appel de Grenoble a infirmé le jugement sur ce point et dit que l'épouse disposait d'un droit d'usage et d'habitation sur la partie du bien dépendant de la succession. Le fils a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés : la cour d'appel a retenu que, sauf renonciation expresse, le fait de se maintenir dans les lieux un an après le décès suffit à permettre au conjoint survivant de bénéficier de l'article 764 du code civil, que l'épouse jouissait paisiblement du logement familial depuis le décès et que son maintien dans les lieux s'analysait en une demande tacite de bénéficier du droit viager au logement, bien qu'elle ne l'ait formulée expressément que par conclusions du 30 août 2016.
Le seul maintien du conjoint survivant dans le logement suffit-il à caractériser la manifestation tacite de sa volonté de bénéficier du droit viager au logement dans le délai d'un an suivant le décès ?
La Cour casse partiellement au visa des articles 764 et 765-1 du code civil. Elle rappelle que, selon ces textes, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, et pose que « si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux ». La cour d'appel a donc violé ces textes.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la première chambre civile en formation de section. Visa des articles 764 et 765-1 du code civil. Paragraphe de principe (point 5). Sommaire officiel : « Droit viager au logement, bénéfice, conditions, manifestation de la volonté d'en bénéficier dans le délai requis, forme, manifestation tacite, maintien dans les lieux, appréciation ».
L'arrêt admet que la manifestation de volonté du conjoint survivant prévue par l'article 765-1 du code civil n'est soumise à aucune forme et peut être tacite, mais il exige un acte qui la révèle : le seul maintien dans le logement, qui peut s'expliquer autrement, ne suffit pas. Faute de manifestation dans l'année du décès, le droit viager au logement est perdu.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 mars 2022, 20-16.674, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance