Réduction : action personnelle quinquennale
Arrêt de cassation partielle sans renvoi (première chambre civile) ; rejet du pourvoi incident.
Un homme, marié sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, est décédé le 18 avril 2001, laissant pour lui succéder son épouse et leurs quatre enfants. Deux fils sont ensuite décédés, en 2012 et 2014, laissant chacun une épouse et un fils. Les deux filles reprochaient à leurs frères d'avoir bénéficié de donations d'immeubles et de donations déguisées sous forme d'assurances sur la vie. L'épouse est décédée le 2 juin 2019.
Le 6 septembre 2016, les deux filles ont assigné la veuve et les héritiers de leurs frères en partage de la succession et en réduction des donations. Le tribunal a déclaré l'action en réduction recevable. Par un arrêt confirmatif du 25 mai 2022, la cour d'appel de Bastia a jugé l'action recevable et ordonné l'imputation et la réduction des donations sur la quotité disponible. Les héritiers des frères ont formé un pourvoi principal, et les filles un pourvoi incident.
Motifs censurés : la cour d'appel a retenu que, selon les dispositions transitoires de la loi du 23 juin 2006, la prescription quinquennale de l'action en réduction ne s'applique qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 ; qu'au décès du 18 avril 2001, la prescription en vigueur était trentenaire ; que l'article 2224 du code civil n'était pas applicable ; et donc que l'action en réduction n'était pas prescrite à la date de la saisine du tribunal.
L'action en réduction portant sur une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 est-elle une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun issue de la loi du 17 juin 2008, applicable à compter de son entrée en vigueur ?
La Cour casse partiellement, sans renvoi, au visa des articles 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2224 du même code dans sa rédaction issue de cette loi, et 26, II, de la loi du 17 juin 2008. Elle juge que l'action en réduction « présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur les biens donnés ou légués ». Pour une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, le délai, ramené de trente à cinq ans par la loi entrée en vigueur le 19 juin 2008, « a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures ». Statuant au fond, elle déclare irrecevable l'action formée le 6 septembre 2016.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la première chambre civile en formation de section. Visa des articles 2262 ancien et 2224 du code civil et de l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008. Formules de principe (points 11 et 12). Cassation sans renvoi en application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. Sommaire officiel : « Action en réduction, nature, action personnelle, question sur l'existence d'un droit réel, indifférence ».
L'arrêt qualifie l'action en réduction d'action personnelle, même lorsqu'elle tranche l'existence d'un droit réel sur les biens donnés, et la soumet à l'article 2224 du code civil. Il en déduit que, pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, non couvertes par la prescription spéciale de l'article 921, la loi du 17 juin 2008 a raccourci le délai trentenaire à cinq ans à compter du 19 juin 2008. Toutes ces actions non exercées au 18 juin 2013 sont donc prescrites.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2024, 22-19.365, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance