Article 918 : consentement tacite des réservataires
Arrêt de rejet (première chambre civile).
Par un acte sous seing privé du 13 juillet 2008 et trois autres du 14 juillet 2008, un père a cédé à chacun de ses quatre enfants, avec réserve d'usufruit, la nue-propriété d'un quart des parts d'une société civile. Il est décédé le 26 mars 2010, laissant pour lui succéder son épouse et ses quatre enfants, et un testament olographe du 23 février 2010 instituant son épouse légataire du quart en pleine propriété de sa succession. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession.
Les enfants ont demandé que la valeur des parts cédées soit imputée sur la quotité disponible en application de l'article 918 du code civil. Le premier juge a dit que les cessions devaient s'imputer sur la part de réserve de chacun des enfants. Par un arrêt confirmatif du 19 décembre 2019, la cour d'appel de Papeete a rejeté leur demande. Les enfants ont formé un pourvoi en cassation.
Les demandeurs au pourvoi, héritiers réservataires, soutenaient que le consentement qui prive un successible du droit de demander l'imputation et la réduction prévues par l'article 918 du code civil ne peut résulter que d'actes dépourvus d'équivoque et ne se déduit pas du silence ou de l'inaction. Ils ajoutaient qu'il ne peut se déduire des souhaits ou de la conviction du défunt, et que la cour d'appel avait ajouté à la loi en écartant la double présomption irréfragable de gratuité et de dispense de rapport au motif que les enfants avaient reçu des attributions identiques et que son application léserait l'épouse légataire.
Le consentement des successibles en ligne directe à une aliénation avec réserve d'usufruit consentie à l'un d'eux, qui les prive du droit de demander l'imputation sur la quotité disponible prévue par l'article 918 du code civil, peut-il être tacite et souverainement déduit des circonstances par les juges du fond ?
La Cour rejette le pourvoi. Rappelant les termes de l'article 918 du code civil, elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que le caractère strictement identique et la quasi-concomitance des cessions consenties aux quatre enfants par des actes de même nature démontraient « un objectif global de transmission, connu et accepté par l'ensemble des héritiers réservataires », et d'en avoir « souverainement déduit que ceux-ci avaient consenti individuellement à toutes les aliénations, de sorte qu'ils ne pouvaient solliciter le bénéfice des dispositions du texte ». Les griefs, qui critiquent des motifs surabondants, ne sont pas fondés.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la première chambre civile en formation de section. Arrêt de rejet fondé sur l'appréciation souveraine des juges du fond. Sommaire officiel : « Présomption de gratuité de l'article 918 du code civil, exclusion, cas, acceptation par l'ensemble des héritiers réservataires » et « Pouvoirs des juges, appréciation souveraine, acceptation tacite ».
L'arrêt admet que le consentement des autres successibles, qui fait obstacle à l'imputation et à la réduction de l'article 918 du code civil, peut être tacite et relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Il retient comme indices pertinents l'identité et la quasi-concomitance des actes au profit de tous les enfants. En qualifiant de surabondants les motifs tirés des volontés du défunt et de la finalité du texte, il ne se prononce pas sur leur bien-fondé.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2022, 20-14.155, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance