Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 11 février 2009, n° 06-18.746

Arrêt Cass. 1re civ., 11 février 2009, n° 06-18.746

Motivation du juge de l'annulation par clause de style

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 11 FÉVRIER 2009, 06-18.746, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge de l'annulation peut-il rejeter un recours en se contentant d'affirmer que le tribunal arbitral a jugé « à bon droit » ? Non : une clause de style, sans motivation précise ni référence explicite aux motifs des arbitres, ne permet pas le contrôle de la Cour de cassation et viole l'obligation de motiver.

Nature de la décision

Arrêt de cassation.

Les faits

Par un contrat du 31 août 1991 comportant une clause compromissoire, une société s'est engagée à acquérir six frégates auprès d'une société française. La marine d'un État étranger est venue aux droits de l'acquéreur et deux sociétés aux droits du vendeur. Reprochant au vendeur d'avoir versé des commissions malgré l'interdiction prévue à l'article 18 du contrat, l'acquéreur a engagé un arbitrage et demandé des dommages-intérêts. Le vendeur a soutenu que le litige n'était pas arbitrable, car couvert par le secret de la défense nationale.

La procédure

Le tribunal arbitral a jugé les demandes arbitrables. Le vendeur a formé un recours en annulation contre la sentence. Par un arrêt du 29 juin 2006, la cour d'appel de Paris a rejeté ce recours. Le vendeur s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

Pour rejeter le recours en annulation, la cour d'appel a décidé que c'était à bon droit que le tribunal arbitral avait estimé que les demandes, dans leur objet, étaient arbitrables et susceptibles d'être tranchées au terme d'un procès équitable.

Le problème de droit

Le juge saisi d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale motive-t-il suffisamment sa décision en affirmant que le tribunal arbitral a statué à bon droit, sans motivation précise ni référence explicite aux motifs des arbitres ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 455 du code de procédure civile. En se prononçant « par une clause de style, dépourvue de toute motivation précise et de toute référence explicite aux motifs des arbitres dont elle estimait le raisonnement pertinent », la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences de ce texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Cassation au visa de l'article 455 du code de procédure civile. Le sommaire officiel qualifie de motifs insuffisants la clause de style sans motivation précise ou référence explicite aux motifs adoptés.

La portée

L'arrêt rappelle que le juge de l'annulation reste tenu de motiver sa décision. Il peut adopter le raisonnement des arbitres, mais à condition d'y faire une référence explicite ou de motiver précisément. Une simple formule d'approbation, comme « à bon droit », ne suffit pas. L'arrêt ne tranche pas la question de l'arbitrabilité d'un litige couvert par le secret de la défense nationale.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 06-18.746, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des obligations

Arrêt Vente en viager et transmission de l'action résolutoireCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-19.211, InéditArrêt Cass. 3e civ., 25 février 2009, n° 08-10.280Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 février 2009, 08-10.280, InéditArrêt Cass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 07-20.578Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2009, 07-20.578, Publié au bulletinArrêt Préférence du créancier subrogeant partiellement payéCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2009, 08-10.733 08-11.859 08-11.897, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-12.166Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 08-12.166, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-13.390Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 08-13.390, Inédit

Tous les arrêts en Droit des obligations

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche