Motivation du juge de l'annulation par clause de style
Arrêt de cassation.
Par un contrat du 31 août 1991 comportant une clause compromissoire, une société s'est engagée à acquérir six frégates auprès d'une société française. La marine d'un État étranger est venue aux droits de l'acquéreur et deux sociétés aux droits du vendeur. Reprochant au vendeur d'avoir versé des commissions malgré l'interdiction prévue à l'article 18 du contrat, l'acquéreur a engagé un arbitrage et demandé des dommages-intérêts. Le vendeur a soutenu que le litige n'était pas arbitrable, car couvert par le secret de la défense nationale.
Le tribunal arbitral a jugé les demandes arbitrables. Le vendeur a formé un recours en annulation contre la sentence. Par un arrêt du 29 juin 2006, la cour d'appel de Paris a rejeté ce recours. Le vendeur s'est pourvu en cassation.
Pour rejeter le recours en annulation, la cour d'appel a décidé que c'était à bon droit que le tribunal arbitral avait estimé que les demandes, dans leur objet, étaient arbitrables et susceptibles d'être tranchées au terme d'un procès équitable.
Le juge saisi d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale motive-t-il suffisamment sa décision en affirmant que le tribunal arbitral a statué à bon droit, sans motivation précise ni référence explicite aux motifs des arbitres ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 455 du code de procédure civile. En se prononçant « par une clause de style, dépourvue de toute motivation précise et de toute référence explicite aux motifs des arbitres dont elle estimait le raisonnement pertinent », la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences de ce texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Cassation au visa de l'article 455 du code de procédure civile. Le sommaire officiel qualifie de motifs insuffisants la clause de style sans motivation précise ou référence explicite aux motifs adoptés.
L'arrêt rappelle que le juge de l'annulation reste tenu de motiver sa décision. Il peut adopter le raisonnement des arbitres, mais à condition d'y faire une référence explicite ou de motiver précisément. Une simple formule d'approbation, comme « à bon droit », ne suffit pas. L'arrêt ne tranche pas la question de l'arbitrabilité d'un litige couvert par le secret de la défense nationale.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 06-18.746, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance