Abus du droit d'agir en justice
Arrêt de cassation partielle.
En 1996, un propriétaire acquiert un appartement loué, situé au premier étage d'un immeuble. L'exploitante d'un restaurant situé au rez-de-chaussée, sous l'appartement, invoque des dégâts des eaux avec menace d'effondrement du plafond. Le plancher est affecté par une infiltration ancienne des structures en bois à partir du bac à douche de l'appartement, phénomène que l'expert fait remonter à 1996. Le propriétaire avait souscrit une assurance le 10 novembre 1999. Un artisan était intervenu dans l'appartement pour changer les toilettes, quelques mois avant l'effondrement partiel du plancher.
Une expertise est ordonnée. L'exploitante du restaurant et son bailleur assignent le propriétaire, des assureurs et le syndicat des copropriétaires en exécution des travaux préconisés et en indemnisation. Le propriétaire appelle en garantie les artisans intervenus dans son appartement. La cour d'appel de Montpellier, par arrêt du 7 novembre 2007, condamne le propriétaire à indemniser l'exploitante, le déboute de ses recours en garantie contre l'artisan et contre l'un des assureurs, et le condamne à payer à l'artisan 3 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive. Le propriétaire forme un pourvoi en cassation, dont il se désiste à l'égard de certains défendeurs.
Pour condamner le propriétaire à payer à l'artisan des dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel retient qu'il s'obstine à l'appeler en garantie malgré les motifs pertinents du premier juge. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : le propriétaire soutenait d'abord que l'indemnisation de l'exploitante pour atteinte à l'image du restaurant était incompatible avec le constat que son résultat d'exploitation n'avait pas été minoré. Il soutenait ensuite que le devoir de conseil de l'entrepreneur lui impose d'attirer l'attention de son client sur l'insuffisance de la prestation demandée ou sur l'état des ouvrages préexistants, et que l'artisan, intervenu sur l'une des causes du sinistre, avait manqué à ce devoir, en violation de l'ancien article 1147 du code civil (devenu article 1231-1). Il soutenait enfin que l'assureur ne peut opposer l'absence d'aléa que si l'assuré savait, en souscrivant, que le risque s'était déjà réalisé, seul l'effondrement devant être pris en compte et non ses causes lointaines, en invoquant l'article 1964 du code civil et les articles L. 113-1 et L. 121-15 du code des assurances.
Le fait de persister dans une action en garantie malgré les motifs pertinents du jugement de première instance suffit-il à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, mais seulement en ce qu'il condamne le propriétaire à payer 3 000 euros à l'artisan pour procédure abusive, au visa de l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240) : la cour d'appel a statué « par de tels motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice ». Elle rejette les autres griefs : le premier moyen manque en fait ; la cour d'appel a « exactement retenu que l'obligation de conseil devait s'apprécier par rapport à la mission confiée », limitée au changement des toilettes correctement effectué ; elle a souverainement retenu que la cause génératrice du préjudice, antérieure à la souscription, établissait l'absence d'aléa. Renvoi devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée.
Arrêt inédit de la troisième chambre civile, non publié au Bulletin. Cassation partielle au visa de l'ancien article 1382 du code civil, sans attendu de principe. Rejet des autres moyens par approbation (« exactement retenu ») et par renvoi au pouvoir souverain des juges du fond.
Arrêt d'application, non publié. Il rappelle que l'exercice d'une action en justice n'est fautif que si une faute le fait dégénérer en abus, et que la seule obstination d'un plaideur après un jugement défavorable ne la caractérise pas. Il confirme que le devoir de conseil de l'entrepreneur se mesure à la mission confiée, et que l'antériorité de la cause génératrice du dommage à la souscription peut fonder l'absence d'aléa retenue souverainement par les juges du fond. L'ancien article 1382 du code civil est aujourd'hui l'article 1240.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 février 2009, 08-10.280, Inédit · Lire la décision sur Légifrance