Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-13.390

Arrêt Cass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-13.390

Consentement au mariage et règle de conflit

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 11 MARS 2009, 08-13.390, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge saisi d'une demande d'annulation d'un mariage franco-marocain peut-il apprécier le consentement de l'époux marocain selon la seule loi française ? Non : pour les droits indisponibles, il doit mettre en œuvre, même d'office, la règle de conflit de lois. La convention franco-marocaine soumet le consentement de chaque époux à sa loi nationale.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Une épouse de nationalité française et un époux de nationalité marocaine se marient le 22 août 2002 au Maroc. Les époux vivent séparés à plusieurs reprises. L'épouse soutient que son mari n'avait pas d'intention matrimoniale et recherchait avant tout un titre de séjour en France.

La procédure

L'épouse demande l'annulation du mariage. Sa demande est rejetée en première instance, puis par la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 23 janvier 2007. L'épouse forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel rejette la demande d'annulation en retenant, sur le seul fondement de la loi française, que le défaut d'intention matrimoniale du mari n'est pas établi : l'examen des témoignages ne révèle ni la preuve d'un consentement simulé au moment du mariage ni celle d'une absence de sincérité de son engagement. Elle se fonde notamment sur l'article 180 du code civil.

Le problème de droit

Le juge saisi d'une demande d'annulation d'un mariage pour défaut de consentement d'un époux étranger doit-il, même d'office, rechercher la loi applicable à ce consentement selon la règle de conflit de lois ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981. Elle pose que, selon le premier texte, « il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle », et que, selon le second, « les conditions de fond du mariage, et notamment le consentement, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux Etats dont il a la nationalité ». Ayant constaté la nationalité marocaine du mari, la cour d'appel devait apprécier son consentement au regard de la loi marocaine : elle a violé ces textes par refus d'application. Renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt inédit de la première chambre civile, non publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, avec un chapeau rappelant l'office du juge pour les droits indisponibles.

La portée

Arrêt d'application, non publié. Il rappelle que, en matière de droits indisponibles comme le mariage, le juge français doit appliquer d'office la règle de conflit de lois et rechercher la loi désignée. Il en tire la conséquence, pour un mariage franco-marocain, que le consentement de chaque époux s'apprécie selon sa propre loi nationale, en vertu de la convention bilatérale. Le juge ne peut donc statuer sur le seul fondement de la loi française.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 08-13.390, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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