Consentement au mariage et règle de conflit
Arrêt de cassation totale.
Une épouse de nationalité française et un époux de nationalité marocaine se marient le 22 août 2002 au Maroc. Les époux vivent séparés à plusieurs reprises. L'épouse soutient que son mari n'avait pas d'intention matrimoniale et recherchait avant tout un titre de séjour en France.
L'épouse demande l'annulation du mariage. Sa demande est rejetée en première instance, puis par la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 23 janvier 2007. L'épouse forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel rejette la demande d'annulation en retenant, sur le seul fondement de la loi française, que le défaut d'intention matrimoniale du mari n'est pas établi : l'examen des témoignages ne révèle ni la preuve d'un consentement simulé au moment du mariage ni celle d'une absence de sincérité de son engagement. Elle se fonde notamment sur l'article 180 du code civil.
Le juge saisi d'une demande d'annulation d'un mariage pour défaut de consentement d'un époux étranger doit-il, même d'office, rechercher la loi applicable à ce consentement selon la règle de conflit de lois ?
La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981. Elle pose que, selon le premier texte, « il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle », et que, selon le second, « les conditions de fond du mariage, et notamment le consentement, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux Etats dont il a la nationalité ». Ayant constaté la nationalité marocaine du mari, la cour d'appel devait apprécier son consentement au regard de la loi marocaine : elle a violé ces textes par refus d'application. Renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.
Arrêt inédit de la première chambre civile, non publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, avec un chapeau rappelant l'office du juge pour les droits indisponibles.
Arrêt d'application, non publié. Il rappelle que, en matière de droits indisponibles comme le mariage, le juge français doit appliquer d'office la règle de conflit de lois et rechercher la loi désignée. Il en tire la conséquence, pour un mariage franco-marocain, que le consentement de chaque époux s'apprécie selon sa propre loi nationale, en vertu de la convention bilatérale. Le juge ne peut donc statuer sur le seul fondement de la loi française.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 08-13.390, Inédit · Lire la décision sur Légifrance