Subrogation partielle et droit de préférence
Arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 mars 2009 (pourvois joints n° 08-10.733, 08-11.859 et 08-11.897), publié au Bulletin.
Un maître de l'ouvrage, assuré, a confié à un entrepreneur, lui aussi assuré, la réalisation de la charpente d'un atelier. L'entrepreneur a sous-traité le montage de la charpente à un autre entrepreneur, assuré. En 1989, pendant le chantier, un incendie causé par le fait d'un employé du sous-traitant a provoqué d'importants dégâts aux bâtiments et aux marchandises. L'assureur de choses du maître de l'ouvrage l'a indemnisé en partie. L'entrepreneur principal et le sous-traitant ont ensuite été placés en liquidation judiciaire.
Le maître de l'ouvrage et son assureur ont assigné l'entrepreneur principal et son assureur en réparation. Un premier arrêt d'appel a été cassé par un premier arrêt de cassation du 7 juillet 2004. Statuant sur renvoi, la cour d'appel de Nîmes, par un arrêt du 27 novembre 2007, a limité l'obligation de l'assureur de l'entrepreneur principal à son plafond de garantie, condamné l'assureur du sous-traitant à le garantir et rejeté la demande directe du maître de l'ouvrage et de son assureur contre l'assureur du sous-traitant. Trois pourvois ont été formés : par l'assureur du sous-traitant, par le maître de l'ouvrage et son assureur, et par l'assureur de l'entrepreneur principal.
Le maître de l'ouvrage et son assureur soutenaient que la subrogation ne peut nuire au créancier payé en partie, qui peut exercer ses droits pour ce qui lui reste dû par préférence au subrogé. L'assureur de l'entrepreneur principal, subrogé dans leurs droits, ne pouvait donc pas, selon eux, conserver les sommes reçues de l'assureur du sous-traitant à leur détriment. Ils invoquaient l'article L. 121-12 du code des assurances et l'ancien article 1252 du code civil (devenu article 1346-3). L'assureur du sous-traitant contestait aussi l'imputation intégrale du sinistre à son assuré et l'irrecevabilité de son moyen tiré du plafond de garantie.
Le créancier partiellement désintéressé peut-il exercer ses droits par préférence au subrogé lorsqu'il n'a lui-même formé aucune action recevable contre le débiteur ?
La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle juge que « si le créancier subrogeant peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence au subrogé dont il n'a reçu qu'un paiement partiel, c'est à la condition qu'il se trouve en concours avec celui-ci dans des actions exercées contre le débiteur ». Or ni le maître de l'ouvrage ni son assureur n'avaient formé en première instance de demande contre le sous-traitant, et une telle demande était irrecevable en appel en application de l'article 564 du code de procédure civile. La Cour approuve aussi l'imputation exclusive du sinistre au fait d'un employé du sous-traitant, déclare irrecevable le moyen reprochant à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation, et juge que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige.
Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe sur la condition du droit de préférence du subrogeant. Le sommaire officiel rattache la solution aux limites de l'effet translatif de la subrogation et exige un « concours entre subrogeant et subrogé dans des actions exercées contre le débiteur ».
L'arrêt précise la règle selon laquelle la subrogation ne peut nuire au créancier payé en partie : la préférence du subrogeant n'est pas un droit autonome sur les sommes perçues par le subrogé, elle suppose qu'il agisse lui-même contre le débiteur, en concours avec le subrogé. Il statue sous l'empire de l'ancien article 1252 du code civil. L'article 1346-3 issu de la réforme de 2016 reprend la règle selon laquelle la subrogation ne peut nuire au créancier payé en partie, sans mentionner la condition de concours posée par l'arrêt.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2009, 08-10.733 08-11.859 08-11.897, Publié au bulletin · Code de procédure civile art. 455 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 564 (en vigueur) · Code des assurances art. L121-12 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Code des assurances art. L121-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance