Relogement des occupants et loi nouvelle
Arrêt de rejet.
Une société civile immobilière, propriétaire d'un immeuble commercial, l'a donné à bail le 26 février 2004 à une société exploitant un fonds d'hôtel meublé. L'immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril le 27 juillet 2005, puis d'un arrêté préfectoral du 14 décembre 2005 le déclarant irrémédiablement insalubre et interdit à l'habitation et à toute utilisation. Une ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre, entrée en vigueur le 17 décembre 2005 selon le moyen, a modifié les règles du relogement. La mairie a sollicité en vain la société exploitante pour qu'elle reloge les occupants.
Par assignations des 7 et 9 mars 2006, onze occupants ont assigné en référé la société propriétaire et la société exploitante pour être dispensés du paiement des loyers et obtenir leur relogement. Le premier juge a condamné la société propriétaire, sous astreinte, à reloger des occupants. La cour d'appel de Paris, statuant en matière de référé, par un arrêt du 26 septembre 2007, a confirmé cette condamnation et rejeté l'appel en garantie de la propriétaire contre l'exploitante. La société propriétaire a formé un pourvoi en cassation, dont elle s'est désistée à l'égard de certaines occupantes.
La société propriétaire soutenait d'abord que les arrêtés de péril et d'insalubrité, à l'origine de l'obligation de relogement, étant antérieurs à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2005, appliquer celle-ci revenait à lui donner un effet rétroactif, en violation de l'article 2 du code civil. Elle soutenait ensuite que les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation visent alternativement le propriétaire ou l'exploitant, selon celui qui a un lien de droit avec l'occupant, de sorte que l'existence d'un exploitant exclut toute obligation du propriétaire. Par un second moyen, elle reprochait à la cour d'appel d'avoir rejeté son appel en garantie contre l'exploitante, codébitrice et tenue par le bail des grosses réparations, en invoquant notamment l'ancien article 1147 du code civil (devenu article 1231-1).
Une loi nouvelle s'applique-t-elle immédiatement aux effets à venir d'une situation juridique non contractuelle née avant son entrée en vigueur ? L'obligation de relogement des occupants d'un immeuble insalubre pèse-t-elle sur le propriétaire lorsque les lieux sont exploités par un tiers ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce qu'« une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur », et approuve la cour d'appel d'avoir « exactement retenu » que les dispositions applicables à la demande de relogement formée en mars 2006 étaient celles de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005. Elle juge aussi que la cour d'appel a retenu « à bon droit » qu'il résulte des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, tels que modifiés par cette ordonnance, « que l'obligation de relogement incombait indifféremment au propriétaire ou à l'exploitant », de sorte que, l'exploitante ayant été sollicitée en vain, les occupants pouvaient s'adresser à la propriétaire. Le second moyen, relatif à l'appel en garantie, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa : arrêt de rejet. Formule de principe générale sur l'application immédiate de la loi nouvelle aux situations juridiques non contractuelles en cours. Formules « exactement retenu » et « à bon droit » validant les motifs de la cour d'appel. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous « Lois et règlements, application immédiate, application aux situations en cours ».
L'arrêt rappelle le principe d'application immédiate de la loi nouvelle aux effets à venir des situations juridiques en cours, en le limitant expressément aux situations non contractuelles : la situation des occupants d'un immeuble frappé d'arrêtés administratifs relève de ce régime, de sorte que la loi nouvelle régit le relogement demandé après son entrée en vigueur, sans rétroactivité. Sur le fond, il interprète les articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation comme mettant l'obligation de relogement à la charge indifférente du propriétaire ou de l'exploitant, ce qui permet aux occupants de s'adresser au propriétaire quand l'exploitant est défaillant.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2009, 07-20.578, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance