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Arrêt Vente en viager et transmission de l'action résolutoire

Interprétation d'une clause ambiguë du viager

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 3, 11 FÉVRIER 2009, 07-19.211, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge qui interprète une clause ambiguë d'une vente en viager la dénature-t-il ? Non : l'interprétation d'une clause ambiguë relève du pouvoir souverain des juges du fond. La cour d'appel a donc pu juger que l'action en résolution engagée par la venderesse se transmettait à son légataire.

Nature de la décision

Arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 2009 (pourvoi n° 07-19.211), non publié au Bulletin.

Les faits

Par un acte du 6 mars 1972, une venderesse a vendu la nue-propriété d'un immeuble à un couple, une partie du prix étant payable sous forme de rente viagère. L'acte contenait une clause intitulée « réserve du privilège du vendeur et de l'action résolutoire », selon laquelle le seul fait du décès de la venderesse emportait renonciation au privilège du vendeur et à l'action résolutoire « pour sûreté des arrérages » restant dus. Des arrérages n'ayant pas été payés, la venderesse a assigné en juin 2001 l'héritière des acquéreurs en résolution de la vente. Elle est décédée le 24 janvier 2002 et son légataire universel a repris l'instance.

La procédure

L'héritière des acquéreurs a soulevé l'irrecevabilité de la demande du légataire universel pour défaut de qualité à agir. Le jugement de première instance a prononcé la résolution de la vente. Par un arrêt du 14 novembre 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la fin de non-recevoir et confirmé le jugement. L'héritière des acquéreurs a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'héritière des acquéreurs soutenait que la clause était claire et précise et qu'elle rendait l'action en résolution pour défaut de paiement des arrérages intransmissible, puisque le décès de la crédirentière entraînait son extinction. En jugeant que cette clause ne permettait pas de dire que la venderesse avait décidé par avance que l'action engagée de son vivant serait intransmissible à ses héritiers, la cour d'appel aurait dénaturé la convention et violé l'ancien article 1134 du code civil.

Le problème de droit

Les juges du fond qui interprètent une clause contractuelle ambiguë peuvent-ils se voir reprocher d'en avoir dénaturé les termes ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause dite (réserve du privilège du vendeur et de l'action résolutoire) rendait nécessaire » que la cour d'appel a rejeté l'exception d'irrecevabilité. Le légataire universel pouvait donc poursuivre l'action en résolution engagée par la venderesse.

Les indices de portée

Arrêt de rejet non publié au Bulletin (inédit), rendu par la troisième chambre civile. Aucun visa ni attendu de principe : la Cour renvoie au pouvoir souverain des juges du fond. Il s'agit d'un arrêt d'espèce.

La portée

L'arrêt rappelle la distinction entre clause claire et clause ambiguë : le grief de dénaturation suppose une clause claire et précise ; lorsque la clause est ambiguë, son interprétation relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Appliquée au viager, cette solution laisse subsister l'action en résolution engagée par la venderesse de son vivant et reprise par son légataire. Son caractère inédit en limite la portée. Le texte invoqué était l'ancien article 1134 du code civil, dont le contenu se retrouve depuis 2016 notamment aux articles 1103, 1104 et 1193.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-19.211, Inédit · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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