Interpellation loyale d'un étranger en préfecture
Arrêt de cassation totale sans renvoi.
Un ressortissant étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 15 novembre 2007. Le 27 décembre 2007, il se présente à la préfecture du Jura pour se renseigner sur l'effectivité de son projet de mariage. Informés par un agent de la préfecture de la présence d'un étranger en situation irrégulière, les services de police l'interpellent et le placent en garde à vue. Le jour même, le préfet décide son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par ordonnance du 29 décembre 2007, un juge des libertés et de la détention prolonge le maintien en rétention. Sur appel, le premier président de la cour d'appel de Nîmes, par ordonnance du 31 décembre 2007, infirme cette décision, constate l'irrégularité de l'interpellation et dit n'y avoir lieu à prolongation. Le préfet forme un pourvoi en cassation.
Le premier président retient que l'interpellation de l'étranger, faite grâce à l'information donnée aux services de police par un préposé de la préfecture, procède d'une déloyauté contraire à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il en déduit que l'interpellation est irrégulière, comme la procédure subséquente, et refuse la prolongation de la rétention.
L'interpellation d'un étranger en situation irrégulière dans les locaux d'une préfecture où il s'est rendu de lui-même, sur signalement d'un agent de la préfecture, est-elle déloyale au regard du droit à la liberté et à la sûreté ?
La Cour de cassation casse l'ordonnance dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'étranger « s'était rendu à la préfecture sans y avoir été convoqué et sans que sa présence personnelle soit nécessaire, de sorte que les conditions de son interpellation, justifiée par l'infraction constatée, n'étaient pas déloyales » : le premier président a violé ce texte par fausse application. Les délais étant expirés, elle dit, au visa de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, n'y avoir lieu à renvoi.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour fausse application. Le sommaire officiel dégage un critère de la loyauté de l'interpellation : la venue en préfecture sans convocation et sans que la présence soit nécessaire. Cassation sans renvoi au visa de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
L'arrêt précise le critère de la loyauté de l'interpellation d'un étranger dans une préfecture : elle n'est pas déloyale lorsqu'il s'y est rendu spontanément, sans convocation et sans que sa présence personnelle soit nécessaire, même si c'est un agent de la préfecture qui a alerté la police. A contrario, le sommaire le présente comme un cas d'exclusion de la nullité pour interpellation déloyale, ce qui laisse ouverte la critique d'une interpellation provoquée par une convocation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 08-12.166, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance