Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-12.166

Arrêt Cass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-12.166

Interpellation loyale d'un étranger en préfecture

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 11 MARS 2009, 08-12.166, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'interpellation d'un étranger en situation irrégulière venu spontanément à la préfecture est-elle déloyale ? Non : s'il s'y est rendu sans convocation et sans que sa présence personnelle soit nécessaire, son interpellation, justifiée par l'infraction constatée, n'est pas déloyale au regard de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale sans renvoi.

Les faits

Un ressortissant étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 15 novembre 2007. Le 27 décembre 2007, il se présente à la préfecture du Jura pour se renseigner sur l'effectivité de son projet de mariage. Informés par un agent de la préfecture de la présence d'un étranger en situation irrégulière, les services de police l'interpellent et le placent en garde à vue. Le jour même, le préfet décide son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

La procédure

Par ordonnance du 29 décembre 2007, un juge des libertés et de la détention prolonge le maintien en rétention. Sur appel, le premier président de la cour d'appel de Nîmes, par ordonnance du 31 décembre 2007, infirme cette décision, constate l'irrégularité de l'interpellation et dit n'y avoir lieu à prolongation. Le préfet forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le premier président retient que l'interpellation de l'étranger, faite grâce à l'information donnée aux services de police par un préposé de la préfecture, procède d'une déloyauté contraire à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il en déduit que l'interpellation est irrégulière, comme la procédure subséquente, et refuse la prolongation de la rétention.

Le problème de droit

L'interpellation d'un étranger en situation irrégulière dans les locaux d'une préfecture où il s'est rendu de lui-même, sur signalement d'un agent de la préfecture, est-elle déloyale au regard du droit à la liberté et à la sûreté ?

La solution

La Cour de cassation casse l'ordonnance dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'étranger « s'était rendu à la préfecture sans y avoir été convoqué et sans que sa présence personnelle soit nécessaire, de sorte que les conditions de son interpellation, justifiée par l'infraction constatée, n'étaient pas déloyales » : le premier président a violé ce texte par fausse application. Les délais étant expirés, elle dit, au visa de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, n'y avoir lieu à renvoi.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour fausse application. Le sommaire officiel dégage un critère de la loyauté de l'interpellation : la venue en préfecture sans convocation et sans que la présence soit nécessaire. Cassation sans renvoi au visa de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La portée

L'arrêt précise le critère de la loyauté de l'interpellation d'un étranger dans une préfecture : elle n'est pas déloyale lorsqu'il s'y est rendu spontanément, sans convocation et sans que sa présence personnelle soit nécessaire, même si c'est un agent de la préfecture qui a alerté la police. A contrario, le sommaire le présente comme un cas d'exclusion de la nullité pour interpellation déloyale, ce qui laisse ouverte la critique d'une interpellation provoquée par une convocation.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 08-12.166, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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