Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 11 février 2016, n° 14-22.938

Arrêt Cass. 1re civ., 11 février 2016, n° 14-22.938

Point de départ de la prescription du prêt

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 11 FÉVRIER 2016, 14-22.938, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuand court la prescription biennale de l'action d'une banque contre un emprunteur consommateur défaillant ? La prescription se divise comme la dette : chaque mensualité impayée se prescrit à compter de son échéance, et le capital restant dû à compter de la déchéance du terme.

Nature de la décision

Arrêt de rejet du pourvoi principal et du pourvoi incident (« rejette les pourvois »).

Les faits

Par acte du 19 novembre 2008, une banque a consenti à deux époux (les emprunteurs) un prêt immobilier remboursable par mensualités. Les emprunteurs ont cessé de rembourser à compter du 7 juillet 2009. La banque a prononcé la déchéance du terme le 24 février 2010, puis les a assignés en paiement le 7 février 2012.

La procédure

La banque a assigné les emprunteurs devant le tribunal de grande instance. Par un arrêt du 27 mai 2014, la cour d'appel de Chambéry a déclaré prescrite la demande en paiement des mensualités échues de juillet 2009 à janvier 2010, et recevable la demande portant sur l'échéance du 7 février 2010, le capital restant dû et l'indemnité forfaitaire. Les emprunteurs ont formé un pourvoi principal, la banque un pourvoi incident.

Les prétentions

Pourvoi principal : les emprunteurs soutenaient que le point de départ du délai biennal de l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe, pour un crédit immobilier, au premier incident de paiement non régularisé (7 juillet 2009), de sorte que toute l'action engagée le 7 février 2012 était prescrite. Pourvoi incident : la banque soutenait que les crédits de trésorerie échappent au code de la consommation et relèvent de la prescription quinquennale de droit commun, et non de la prescription biennale.

Le problème de droit

Lorsqu'un prêt remboursable par échéances est soumis à la prescription biennale de l'action des professionnels contre les consommateurs, le délai court-il pour toute la dette à compter du premier incident de paiement, ou séparément pour chaque échéance et pour le capital restant dû ?

La solution

Rejet des deux pourvois. Sur le pourvoi principal, la Cour pose qu'« à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ». Sur le pourvoi incident, elle approuve la cour d'appel d'avoir jugé que l'article L. 137-2 du code de la consommation édicte une règle de portée générale applicable à tous les services financiers consentis par des professionnels à des particuliers, la nature du prêt, immobilier ou de trésorerie, étant indifférente.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile, publié au Bulletin. Attendu de principe en termes généraux sur la division de la prescription d'une dette payable par termes successifs.

La portée

L'arrêt fixe le point de départ de la prescription biennale de l'action en paiement d'un prêt consenti à un consommateur : chaque échéance impayée a son propre point de départ, et le capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme. Le premier impayé non régularisé ne fait donc pas courir le délai pour toute la dette. L'arrêt confirme aussi que la prescription biennale vaut pour tous les prêts consentis par un professionnel à un consommateur, quelle que soit leur nature.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2016, 14-22.938, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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