Prescription des loyers d'habitation impayés
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, en toutes ses dispositions »), avec renvoi devant le tribunal d'instance d'Orléans.
Une société propriétaire d'un logement social l'a donné à bail à des particuliers. Après la libération des lieux, la bailleresse a réclamé une somme au titre des réparations locatives, constatées par un huissier de justice le 26 octobre 2011, et un solde de loyer, dont l'impayé le plus récent datait du 1er octobre 2011.
Par déclaration au greffe du 20 avril 2015, la bailleresse a assigné les anciens locataires en paiement. Le tribunal d'instance de Montargis, par un jugement du 7 septembre 2015 rendu en dernier ressort, a déclaré l'action prescrite. La bailleresse a formé un pourvoi en cassation.
Le tribunal d'instance a retenu que la bailleresse est un professionnel de la location immobilière sociale, que la location d'un logement est une fourniture de services, le bailleur mettant un local à disposition contre un loyer, de sorte que la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation s'appliquait. Il a fixé le point de départ au 26 octobre 2011 pour les réparations et au 1er octobre 2011 pour le loyer, et en a déduit que l'action était prescrite.
L'action du bailleur professionnel en recouvrement des loyers impayés et des réparations locatives d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 est-elle soumise à la prescription biennale du droit de la consommation ?
Au visa de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation alors applicable, la Cour casse le jugement. Elle rappelle que « toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit » et que l'action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans. Elle juge que « le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés ». Le premier texte a été violé par refus d'application, le second par fausse application.
Arrêt publié au Bulletin, troisième chambre civile. Cassation au visa de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article L. 137-2 du code de la consommation. Formule générale sur l'exclusivité des règles du bail d'habitation à l'égard du droit de la consommation.
Les sources ne fournissent ni note explicative ni texte en vigueur. Selon le sommaire officiel, l'arrêt exclut du domaine du délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le statut spécial du bail d'habitation l'emporte sur le droit de la consommation, même lorsque le bailleur est un professionnel.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-27.580, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance