Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 3e civ., 26 janvier 2017, n° 15-27.580

Arrêt Cass. 3e civ., 26 janvier 2017, n° 15-27.580

Prescription des loyers d'habitation impayés

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 3, 26 JANVIER 2017, 15-27.580, PUBLIÉ AU BULLETIN
Portée expliquée par la CourPublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'action du bailleur social en paiement des loyers et réparations locatives d'un bail d'habitation se prescrit-elle par deux ans comme l'action des professionnels contre les consommateurs ? Non. Le bail régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation : seule s'applique la prescription de trois ans de son article 7-1.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale (« casse et annule, en toutes ses dispositions »), avec renvoi devant le tribunal d'instance d'Orléans.

Les faits

Une société propriétaire d'un logement social l'a donné à bail à des particuliers. Après la libération des lieux, la bailleresse a réclamé une somme au titre des réparations locatives, constatées par un huissier de justice le 26 octobre 2011, et un solde de loyer, dont l'impayé le plus récent datait du 1er octobre 2011.

La procédure

Par déclaration au greffe du 20 avril 2015, la bailleresse a assigné les anciens locataires en paiement. Le tribunal d'instance de Montargis, par un jugement du 7 septembre 2015 rendu en dernier ressort, a déclaré l'action prescrite. La bailleresse a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le tribunal d'instance a retenu que la bailleresse est un professionnel de la location immobilière sociale, que la location d'un logement est une fourniture de services, le bailleur mettant un local à disposition contre un loyer, de sorte que la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation s'appliquait. Il a fixé le point de départ au 26 octobre 2011 pour les réparations et au 1er octobre 2011 pour le loyer, et en a déduit que l'action était prescrite.

Le problème de droit

L'action du bailleur professionnel en recouvrement des loyers impayés et des réparations locatives d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 est-elle soumise à la prescription biennale du droit de la consommation ?

La solution

Au visa de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation alors applicable, la Cour casse le jugement. Elle rappelle que « toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit » et que l'action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans. Elle juge que « le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés ». Le premier texte a été violé par refus d'application, le second par fausse application.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, troisième chambre civile. Cassation au visa de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article L. 137-2 du code de la consommation. Formule générale sur l'exclusivité des règles du bail d'habitation à l'égard du droit de la consommation.

La portée

Les sources ne fournissent ni note explicative ni texte en vigueur. Selon le sommaire officiel, l'arrêt exclut du domaine du délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le statut spécial du bail d'habitation l'emporte sur le droit de la consommation, même lorsque le bailleur est un professionnel.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-27.580, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Contrats spéciaux

Arrêt Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-26.182Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mars 2017, 15-26.182, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-27.811Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-27.811, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-19.640, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 15-20.646Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 15-20.646, InéditArrêt Cass. 1re civ., 20 septembre 2017, n° 16-12.906Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-12.906, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 11 octobre 2017, n° 16-21.419Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-21.419, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Contrats spéciaux

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche