Dépenses de l'emprunteur à usage
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit [l'emprunteuse] fondée à obtenir le remboursement »).
Un homme est décédé en 1993, laissant son épouse, usufruitière des biens successoraux, et trois enfants. De 2000 à 2010, l'une des filles a occupé un immeuble indivis de la succession, en vertu d'un prêt à usage consenti par sa mère, et y a réalisé des réparations, améliorations et travaux. Dans le cadre des opérations de liquidation et partage, elle en a demandé le remboursement.
Le premier juge a rejeté la demande de remboursement en application de l'article 1886 du code civil. Par un arrêt du 23 octobre 2014, la cour d'appel de Nîmes a dit la fille fondée à obtenir le remboursement par sa mère des travaux entrant dans la catégorie des dépenses ordinaires incompatibles avec la gratuité du prêt, ordonné un complément d'expertise et alloué une provision de 20 000 euros. La mère (prêteuse) a formé un pourvoi.
La cour d'appel avait retenu que l'article 1886 du code civil ne vise que les dépenses d'entretien ordinaire, que les dépenses extraordinaires doivent être supportées par le prêteur dès lors que l'immeuble continue de lui appartenir et d'être à ses risques, et que mettre à la charge de l'emprunteur toutes les dépenses nécessaires pour user de la chose ferait disparaître la gratuité du prêt, élément essentiel du contrat.
L'emprunteur à usage peut-il obtenir du prêteur le remboursement de dépenses autres que les dépenses extraordinaires, nécessaires et urgentes engagées pour la conservation de la chose ?
Cassation partielle au visa des articles 1886 et 1890 du code civil. La Cour pose que, en vertu de l'article 1890, « seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le prêteur » et que, selon l'article 1886, « toutes autres dépenses que ferait l'emprunteur, y compris pour user de la chose, ne sont pas soumises à répétition ». La cour d'appel, qui a admis le remboursement de dépenses ordinaires au nom de la gratuité du prêt, a violé ces textes.
Arrêt de la première chambre civile, publié au Bulletin. Visa de deux textes. Attendu de principe en termes généraux combinant les articles 1886 et 1890 du code civil.
L'arrêt fixe une lecture stricte et combinée des deux textes : l'article 1890 est la seule voie de remboursement des dépenses de l'emprunteur, et l'article 1886 laisse à sa charge toutes les autres. Il écarte l'idée, retenue par la cour d'appel, de dépenses ordinaires remboursables au motif que leur charge ferait disparaître la gratuité du prêt.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-10.474, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance