Condition suspensive non réalisée et caducité
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande... en paiement de la somme de 7 716 euros »), avec renvoi devant la cour d'appel de Grenoble.
Par acte sous seing privé du 5 décembre 2012, une venderesse et des acquéreurs ont conclu une promesse synallagmatique de vente d'un terrain à détacher d'une parcelle plus grande, sous les conditions suspensives de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt avant le 30 mai 2013 et d'un permis de construire avant le 15 juillet 2013. La réitération par acte authentique était fixée au 31 juillet 2013. La venderesse a refusé de signer l'acte authentique.
Les acquéreurs ont assigné la venderesse en vente forcée et en paiement de la clause pénale. La procédure de première instance n'est pas précisée dans la décision. La cour d'appel de Chambéry, par un arrêt du 30 juin 2015, a dit la vente parfaite et ordonné sa réalisation forcée. La venderesse a formé un pourvoi en cassation.
Pour dire la vente parfaite, la cour d'appel a retenu que la venderesse ne prétendait pas avoir rempli les formalités nécessaires à la mise en oeuvre de la caducité pour absence de dépôt de la demande de permis de construire et d'obtention du prêt dans les délais prévus, ni avoir cherché à obliger les acquéreurs à signer l'acte authentique après le 31 juillet 2013.
La promesse synallagmatique de vente assortie d'une condition suspensive à réaliser dans un délai est-elle caduque lorsque cette condition n'est pas accomplie à la date prévue pour la réitération par acte authentique, sans que le promettant ait à accomplir de formalité ?
Au visa de l'article 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la Cour casse l'arrêt en posant que « lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque ». En subordonnant la caducité à des formalités ou à une sommation de la venderesse, la cour d'appel a violé ce texte.
Arrêt publié au Bulletin, troisième chambre civile. Cassation au visa de l'article 1176 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, avec un attendu de principe énoncé en termes généraux.
Les sources ne fournissent ni note explicative ni texte en vigueur. Selon le sommaire officiel, la non-réalisation de la condition suspensive stipulée avec un délai, à la date prévue pour la réitération, entraîne la caducité de la promesse, et une réalisation postérieure à cette date est exclue. La caducité opère d'elle-même, sans formalité du promettant. La solution est rendue sous l'empire de l'article 1176 ancien ; les sources ne précisent pas le texte qui lui correspond depuis 2016.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mars 2017, 15-26.182, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance