Amiante, clause de non-garantie et diagnostiqueur
Arrêt de cassation partielle : rejet du premier moyen (action contre le vendeur) et « casse et annule, mais seulement en ce qu'il » statue sur l'indemnisation due par le diagnostiqueur et son assureur, avec renvoi devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Par acte authentique du 23 mai 2006, une société venderesse vend un immeuble à un crédit-bailleur, une autre société étant crédit-preneur. Entre la promesse et l'acte authentique, la venderesse fait réaliser des travaux de désamiantage. Dans un rapport du 21 mars 2006, un diagnostiqueur conclut à l'absence d'amiante. L'acte contient une clause de non-garantie des vices cachés. Le crédit-preneur et sa sous-locataire entreprennent des travaux de rénovation, et la présence d'amiante est détectée à la fin de l'année 2006 ; selon l'expertise, elle ne pouvait être repérée dans certaines zones sans investigations destructrices.
Après expertise, le crédit-preneur assigne la venderesse, le diagnostiqueur et son assureur en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 9 octobre 2014, la cour d'appel de Versailles rejette les demandes contre la venderesse et condamne in solidum le diagnostiqueur et son assureur à payer 64 000 euros au crédit-preneur, rejetant le surplus et la demande de la sous-locataire. Le crédit-preneur et la sous-locataire forment un pourvoi en cassation.
Sur le volet rejeté, les demandeurs soutenaient que le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître les vices, même face à un acquéreur de même spécialité, et que la clause de non-garantie devait être écartée puisque l'acquéreur ne pouvait déceler un vice exigeant des investigations destructrices (articles 1641 et 1643 du Code civil, ancien article 1315). Sur le volet cassé, la cour d'appel avait retenu que le préjudice imputable au diagnostiqueur ne pouvait s'analyser que comme une perte de chance, pour le crédit-preneur, de négocier une réduction du prix de vente, estimée à 90 % compte tenu de la présence d'amiante.
La clause de non-garantie des vices cachés s'applique-t-elle dans une vente entre professionnels de même spécialité lorsque la connaissance du vice par le vendeur n'est pas prouvée ? Le préjudice causé à l'acquéreur par un diagnostic amiante erroné se limite-t-il à une perte de chance de négocier une réduction du prix ?
Rejet du premier moyen : la vente étant intervenue entre deux professionnels de même spécialité et l'acquéreur ne prouvant pas que le vendeur connaissait la présence d'amiante, la cour d'appel « a pu en déduire que la clause de non-garantie des vices cachés stipulée à l'acte de vente devait recevoir application ». Cassation sur les deuxième et troisième moyens, au visa de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation : « le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur contre le risque [amiante] et […] la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, et qu'il se révèle erroné ». En réduisant le préjudice à une perte de chance, la cour d'appel a violé ce texte.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et attendu de principe sur la responsabilité du diagnostiqueur. Sommaire officiel : « Clause de non-garantie - Application - Conditions - Vente conclue entre professionnels de même spécialité », « Connaissance du vendeur - Preuve - Vice tenant à la présence d'amiante » et « Diagnostic erroné […] - Réparation - Perte de chance (non) ».
L'arrêt articule deux régimes. D'une part, entre professionnels de même spécialité, la clause de non-garantie joue et il incombe à l'acquéreur de prouver la connaissance du vice par le vendeur (ancien article 1315 du Code civil, devenu article 1353). D'autre part, le diagnostic technique annexé à la vente garantit l'acquéreur contre le risque amiante : le diagnostiqueur fautif, dont la responsabilité était recherchée par le crédit-preneur sur le fondement de l'ancien article 1382 du Code civil (devenu article 1240), répare un préjudice qui ne se réduit pas à une perte de chance.
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Réviser cet arrêt en 6 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2016, 14-28.839, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance