Commission de l'agent immobilier fautif
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Lyon, prononcé sur trois moyens.
En vertu d'un mandat de vente exclusif conclu avec le vendeur, un agent immobilier a négocié et rédigé une promesse synallagmatique de vente, signée le 29 novembre 2010, par laquelle des acquéreurs ont acheté, sous conditions suspensives, une villa construite sur un terrain annoncé de 1 000 m², au prix de 450 000 euros, avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation partiel et viager au profit du vendeur. Une commission de 30 000 euros était mise à la charge des acquéreurs, qui ont versé un acompte dont l'agent a été constitué séquestre. Le terrain s'est révélé plus petit qu'annoncé et grevé d'une servitude conventionnelle non aedificandi, que mentionnait le titre de propriété du vendeur. Après la réitération de la vente par acte authentique le 1er février 2011, les acquéreurs, reprochant à l'agent des manquements à ses obligations d'efficacité, d'information et de conseil, ont refusé de payer la commission ; l'agent a conservé l'acompte en paiement.
L'agent immobilier a assigné les acquéreurs en paiement de la commission. Ceux-ci ont demandé reconventionnellement la réduction de la commission, la restitution de l'acompte et des dommages-intérêts. Les premiers juges ont retenu que la servitude, déterminante du consentement des acquéreurs, justifiait une réduction de la commission. Par un arrêt infirmatif du 4 septembre 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné les acquéreurs à payer 30 000 euros et rejeté leurs demandes. Les acquéreurs ont formé un pourvoi en cassation.
Arrêt de cassation : motifs de la cour d'appel censurés. Sur la commission, la cour d'appel a retenu que la rémunération, conventionnellement fixée à 30 000 euros, est la loi des parties, qu'il ne lui appartient pas de la modifier et que, ne s'agissant pas d'une clause pénale, son montant ne peut être modéré. Sur les dommages-intérêts, elle a retenu qu'en l'absence de mandat entre les acquéreurs et l'agent, il ne pouvait y avoir de manquement contractuel, et que les acquéreurs, faute d'avoir exigé une condition suspensive liée à un certificat d'urbanisme permettant de construire, ne pouvaient invoquer aucun manquement délictuel. Sur l'acompte, elle a rejeté la demande de restitution sans donner de motif.
Le juge peut-il réduire, voire supprimer, la rémunération d'un agent immobilier fixée par la convention lorsque cet intermédiaire a commis des fautes dans l'exécution de sa mission ? Accessoirement, l'intermédiaire mandaté par une seule partie doit-il assurer l'efficacité juridique de l'acte qu'il rédige à l'égard de l'autre partie ?
Cassation sur trois moyens. Premier moyen, au visa de l'article 6-I de la loi n° 70-09 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1999 du code civil : « l'ouverture du droit à rémunération de l'agent immobilier, dans les conditions impératives que fixe le premier de ces textes, ne fait pas obstacle au pouvoir que le juge tient du second, de réduire, voire supprimer cette rémunération, en considération des fautes que l'intermédiaire a commises dans l'exécution de sa mission ». Deuxième moyen, au visa de l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240) : « l'intermédiaire professionnel, qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention, même à l'égard de l'autre partie » ; la cour d'appel aurait dû rechercher si les vérifications dues, comme la consultation du titre de propriété, auraient révélé la servitude et si celle-ci affectait l'usage attendu ou annoncé du bien (manque de base légale). Troisième moyen, au visa de l'article 455 du code de procédure civile : le rejet de la demande de restitution de l'acompte n'est pas motivé.
Arrêt publié au Bulletin. Visas de plusieurs textes. Deux attendus de principe (pouvoir de réduction de la commission, obligation d'assurer l'efficacité juridique de l'acte envers l'autre partie), repris par le sommaire officiel. Le texte de l'ancien article 1382 est fourni par sa concordance avec l'article 1240 issu de la réforme de 2016.
Selon les sources fournies, l'arrêt articule le régime impératif de la rémunération de l'agent immobilier (article 6-I de la loi du 2 janvier 1970) avec le pouvoir du juge de réduire la rémunération du mandataire (article 1999 du code civil) : le droit à commission n'interdit pas une réduction, voire une suppression, motivée par les fautes de l'agent. Il confirme aussi que l'intermédiaire mandaté par une partie engage sa responsabilité délictuelle envers l'autre s'il n'assure pas l'efficacité juridique de l'acte. Cette responsabilité, fondée sur l'ancien article 1382, relève aujourd'hui de l'article 1240 du code civil, dont le texte fourni reprend à l'identique la règle générale de la responsabilité pour faute.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2016, 14-26.474, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance