Nullité relative pour prix vil ou indéterminé
Arrêt de rejet (pourvoi principal et pourvoi incident rejetés).
Les associés fondateurs d'une société ont souhaité associer un tiers au développement de celle-ci. Par un accord-cadre du 14 février 2003, chacun des trois fondateurs s'est engagé à céder à ce tiers 5 % du capital « pour le prix forfaitaire et symbolique de 500 euros ». En contrepartie, le cessionnaire s'engageait à mettre au service de la société, comme directeur commercial, sa connaissance du marché et son industrie pendant au moins cinq ans. Les cessions de parts ont été signées le 5 mars 2003, et la société a engagé le cessionnaire comme directeur commercial le 31 mars 2003. L'accord-cadre a été résilié le 2 décembre 2009.
Le 17 mars 2010, les cédants ont assigné le cessionnaire en nullité des cessions pour indétermination du prix, à défaut pour vileté du prix, et subsidiairement en résolution. Le cessionnaire a opposé la prescription et demandé reconventionnellement des dommages-intérêts. La juridiction de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 21 janvier 2014, la cour d'appel de Versailles a déclaré l'action en nullité prescrite et rejeté la demande reconventionnelle. Les cédants ont formé un pourvoi principal et le cessionnaire un pourvoi incident.
Les cédants soutenaient que la vente consentie sans prix ou sans prix sérieux est affectée d'une nullité absolue, car fondée sur l'absence d'un élément essentiel du contrat. Cette nullité serait soumise à la prescription de droit commun, alors trentenaire. En retenant une nullité relative prescrite par cinq ans, la cour d'appel aurait violé les articles 1591 et 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable. Ils critiquaient aussi le point de départ de la prescription et, par un second moyen, le rejet au fond de la nullité. Le cessionnaire, par son pourvoi incident, reprochait un défaut de réponse à conclusions sur la résiliation de l'accord-cadre.
L'action en nullité d'une vente pour prix indéterminé ou vil relève-t-elle du régime de la nullité absolue, au motif qu'il manque un élément essentiel du contrat, ou du régime de la nullité relative, au motif qu'elle ne protège que l'intérêt privé du vendeur ?
La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle rappelle sa jurisprudence antérieure, selon laquelle la vente sans prix sérieux était nulle de nullité absolue (1re Civ., 24 mars 1993, n° 90-21.462 ; Com., 23 octobre 2007, n° 06-13.979), puis son abandon par la troisième chambre civile (3e Civ., 24 octobre 2012, n° 11-21.980) et la position de la première chambre civile (1re Civ., 29 septembre 2004, n° 03-10.766). Elle décide qu'« il y a lieu d'adopter la même position ; qu'en effet, c'est non pas en fonction de l'existence ou de l'absence d'un élément essentiel du contrat au jour de sa formation, mais au regard de la nature de l'intérêt, privé ou général, protégé par la règle transgressée qu'il convient de déterminer le régime de nullité applicable ». L'action en nullité pour prix indéterminé ou vil ne tendant qu'à la protection des intérêts privés des cédants, elle relève de la nullité relative et se prescrit par cinq ans en application de l'ancien article 1304 du code civil. Le second moyen est irrecevable, faute d'attaquer un chef du dispositif, et le pourvoi incident est rejeté.
Arrêt publié au Bulletin. Motivation enrichie, inhabituelle à cette date, qui expose la jurisprudence antérieure des différentes chambres. Revirement assumé par la Cour elle-même (« cette solution a toutefois été abandonnée [...] il y a lieu d'adopter la même position »). Formule de principe sur le critère de distinction des nullités. Sommaire officiel : « Vente - Prix - Caractère indéterminé ou vil - Nullité - Nature ».
L'arrêt opère un revirement de la chambre commerciale, qui jugeait auparavant que la vente sans prix sérieux était frappée d'une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire (Com., 23 octobre 2007, n° 06-13.979). Elle s'aligne sur la troisième chambre civile (3e Civ., 24 octobre 2012, n° 11-21.980) et la première chambre civile. Surtout, elle consacre un critère général de distinction : la nature de l'intérêt protégé par la règle violée, privé ou général, et non l'absence d'un élément essentiel. Le texte appliqué est l'ancien article 1304 du code civil, dont les règles se retrouvent, depuis la réforme du 1er octobre 2016, aux articles 1144 et 1152 du code civil pour le point de départ du délai de l'action en nullité.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-14.218, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance