Divorce : déclaration sur l'honneur et dommages-intérêts
Arrêt de cassation partielle.
Au cours d'une procédure de divorce, l'épouse a, selon les juges du fond, un comportement violent, injurieux et humiliant envers son mari, même en présence de tiers. Elle demande une prestation compensatoire et des dommages-intérêts.
Le divorce est prononcé aux torts de l'épouse. La cour d'appel de Reims, par arrêt du 21 mars 2002, confirme le prononcé du divorce à ses torts, rejette sa demande de prestation compensatoire et sa demande de dommages-intérêts. L'épouse forme un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : pour rejeter la demande de prestation compensatoire, la cour d'appel retient que l'épouse a préféré ne pas produire la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271, alinéa 2, du code civil, alors que son attention avait été attirée sur sa nécessité et qu'elle avait eu tout le temps de le faire, cette obligation, formulée à l'indicatif présent, ne permettant pas d'y déroger. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts, elle énonce que seul l'article 266 du code civil s'applique en cas de divorce, à l'exclusion de l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240), en vertu de l'adage selon lequel les textes spéciaux dérogent aux textes généraux. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : l'épouse soutenait que les juges, s'ils relevaient une violation grave et renouvelée des obligations du mariage, ne visaient pas l'article 242 du code civil et ne constataient pas que ces violations rendaient intolérable le maintien de la vie conjugale (article 242 du code civil, article 12 du nouveau code de procédure civile). Elle soutenait aussi que son attestation sur l'honneur avait bien été versée aux débats, selon ses bordereaux de communication de pièces, et que la cour d'appel avait méconnu les termes du litige (article 4 du nouveau code de procédure civile).
La fourniture de la déclaration sur l'honneur est-elle une condition de recevabilité de la demande de prestation compensatoire, et l'époux qui invoque un préjudice distinct de la rupture du lien conjugal peut-il en obtenir réparation selon le droit commun de la responsabilité ?
La Cour rejette les griefs dirigés contre le prononcé du divorce : la cour d'appel a souverainement relevé un comportement violent, injurieux et humiliant constituant une violation grave des devoirs et obligations du mariage, et a fait une exacte application de l'article 242 du code civil ; quant à la production de la déclaration sur l'honneur, les mentions de l'arrêt font foi jusqu'à inscription de faux. Sur un moyen relevé d'office (article 1015 du nouveau code de procédure civile), elle casse au visa de l'article 271, alinéa 2, du code civil : ce texte « ne fait pas de la fourniture de la déclaration sur l'honneur une condition de recevabilité de la demande de prestation compensatoire ». Au visa de l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240), elle casse encore : « l'époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut en demander la réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun ». Renvoi devant la cour d'appel d'Amiens.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Double visa : article 271, alinéa 2, du code civil (moyen relevé d'office) et ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240). Formules générales sur la déclaration sur l'honneur et sur l'articulation entre dommages-intérêts propres au divorce et droit commun. Le sommaire officiel se divise en trois points (article 242, déclaration sur l'honneur, dommages-intérêts de droit commun).
L'arrêt pose deux règles utiles en matière de divorce. D'une part, la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271, alinéa 2, du code civil n'est pas une condition de recevabilité de la demande de prestation compensatoire : son absence ne permet pas de rejeter la demande pour ce seul motif. D'autre part, le texte spécial sur les dommages-intérêts du divorce n'exclut pas le droit commun de la responsabilité : l'époux peut agir sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240) pour un préjudice distinct de celui né de la rupture du lien conjugal. L'arrêt montre aussi que le juge n'a pas à viser expressément l'article 242 pour en faire une exacte application.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-19.016, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance