Contribution du père depuis la naissance
Arrêt de cassation partielle.
Une enfant est née le 8 novembre 1991. Après s'être désistée d'une première action en recherche de paternité, la mère a obtenu un jugement du 4 juin 1996 déclarant la paternité du père, sans demander de contribution à l'entretien de l'enfant au cours de cette instance. Elle a ensuite réclamé une contribution du père à l'entretien de l'enfant.
La mère a agi contre le père en fixation de sa contribution à l'entretien de l'enfant. La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 28 juin 2001, a fixé au 14 mai 1999 le point de départ de cette contribution. Un pourvoi en cassation est formé contre cet arrêt, le père étant défendeur. La première instance n'est pas précisée dans la décision.
Motifs de la cour d'appel censurés : pour fixer au 14 mai 1999 le point de départ de la contribution du père, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que la décision accordant des subsides est constitutive de droits et non déclarative, de sorte que le défendeur ne peut se voir réclamer des sommes pour la période antérieure à l'assignation, et, d'autre part, que la mère, après s'être désistée d'une première action en recherche de paternité, n'avait pas demandé de contribution à l'entretien de l'enfant au cours de l'instance ayant abouti au jugement du 4 juin 1996.
Le parent dont la paternité est judiciairement déclarée peut-il être tenu de contribuer à l'entretien de l'enfant pour la période antérieure à la demande, depuis la naissance ?
Au visa de l'article 203 du code civil, la Cour de cassation casse l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a fixé au 14 mai 1999 le point de départ de la contribution. Elle énonce que « les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant et que la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa de l'article 203 du code civil. Cassation pour violation de la loi, avec un motif énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel insiste sur l'effet déclaratif de la déclaration judiciaire de paternité et sur l'exclusion de la règle « aliments ne s'arréragent pas ».
Selon le sommaire officiel, la déclaration judiciaire de paternité a un effet déclaratif : ses effets remontent à la naissance de l'enfant, ce qui fixe à cette date le point de départ de l'obligation d'entretien. La règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien de son enfant. L'arrêt écarte ainsi le raisonnement fondé sur le caractère constitutif de la décision accordant des subsides.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-17.441, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance