Dommages-intérêts entre époux divorcés
Arrêt de cassation partielle.
Deux époux, parents d'une fille mineure hébergée en alternance chez chacun d'eux, ont engagé une procédure de divorce. Des faits constitutifs d'une cause de divorce étaient imputés à l'épouse. L'épouse a demandé, notamment, l'autorisation de conserver l'usage du nom de son mari, une prestation compensatoire et des dommages-intérêts fondés sur l'ancien article 1382 (devenu article 1240) du code civil.
La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 5 mars 2003, la cour d'appel de Paris a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, statué sur l'usage du nom marital et sur la prestation compensatoire, et débouté l'épouse de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'ancien article 1382 du code civil. L'épouse a formé un pourvoi en cassation, articulé en quatre moyens.
Motifs censurés : pour débouter l'épouse de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'ancien article 1382 (devenu article 1240) du code civil, la cour d'appel a énoncé qu'elle n'établissait pas l'existence d'un préjudice matériel et moral distinct de celui réparé par l'accueil de sa demande en divorce. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : l'épouse critiquait d'abord le prononcé du divorce à ses torts, contestant que la double condition de l'article 242 du code civil soit constatée et que ses fautes ne soient pas excusées par le comportement de son conjoint. Elle invoquait ensuite, pour conserver l'usage du nom de son mari, l'intérêt tiré de la minorité de sa fille, moyen déclaré nouveau, mélangé de fait et irrecevable. Elle contestait enfin l'appréciation de la disparité créée par la rupture et le montant de la prestation compensatoire, ce qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Le prononcé du divorce répare-t-il le préjudice subi par un époux, au point d'exclure une indemnisation fondée sur la responsabilité civile de droit commun ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de l'épouse, au visa des articles 266 et 1382 (ancien, devenu article 1240) du code civil. Elle pose que « le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, que les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du Code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal tandis que ceux prévus par l'article 1382 du même Code, réparent le préjudice résultant de toute autre circonstance ». En retenant que le préjudice était réparé par l'accueil de la demande en divorce, la cour d'appel a violé ces textes. Les trois autres moyens sont rejetés. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Visa des articles 266 et 1382 du code civil. Attendu de principe en termes généraux répartissant le champ des deux fondements d'indemnisation. Sommaire officiel : « Préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage - Définition - Portée ».
L'arrêt affirme que le divorce n'est pas en lui-même une réparation et articule deux fondements : l'article 266 du code civil pour le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, l'ancien article 1382 (devenu article 1240) pour le préjudice résultant de toute autre circonstance. Un époux ne peut donc se voir refuser des dommages-intérêts au motif que le prononcé du divorce aurait déjà réparé son préjudice. Le texte en vigueur fourni montre que la règle générale de responsabilité de l'ancien article 1382 figure désormais, dans les mêmes termes, à l'article 1240.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-10.081, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance