Droits indisponibles et application d'office de la loi étrangère
Cassation totale.
Le 27 octobre 1996, un homme de nationalité belge a épousé au Sénégal, selon le rite coutumier, une femme de nationalité sénégalaise. Les époux se sont séparés et l'épouse a contracté un second mariage le 4 mars 2000. Par jugement du 7 février 2001, le tribunal départemental de Dakar, saisi par le premier mari, a autorisé l'inscription du mariage coutumier sur les registres de l'état civil, et un certificat de mariage a été dressé le 3 mai 2001.
Le premier mari, domicilié en France, a saisi le juge aux affaires familiales de Limoges d'une requête en divorce. La cour d'appel de Limoges, par un arrêt du 10 juin 2003, a déclaré le jugement du tribunal départemental de Dakar inopposable en France et la requête en divorce irrecevable. Le mari a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait retenu que les dispositions de la loi sénégalaise, qui permettent un « état de bigamie apparent », sont contraires à la conception française de l'ordre public international et ne sauraient donc avoir d'efficacité en France.
En matière de droits indisponibles, le juge français doit-il appliquer d'office la loi étrangère compétente, et un mariage coutumier valable selon cette loi, qui ne constitue pas par lui-même une situation de bigamie, est-il contraire à l'ordre public international français ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 3 du code civil. Elle énonce qu'« en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflits de lois, de rechercher la teneur du droit étranger et de l'appliquer sous réserve qu'il ne soit pas contraire à l'ordre public international français ». Elle relève que, selon l'article 146 du code de la famille sénégalais, le mariage coutumier non constaté par l'officier d'état civil est valable mais seulement inopposable à l'État et aux collectivités publiques, et que le mariage du 27 octobre 1996, « qui ne constituait pas par lui-même une situation de bigamie, n'était pas contraire à l'ordre public international français ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 3 du code civil. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt (chapeau) sur l'office du juge en matière de droits indisponibles. Le sommaire officiel vise l'application d'office de la loi étrangère, la bigamie et la reconnaissance des jugements étrangers.
L'arrêt rappelle que l'office du juge dépend de la nature des droits en cause : en matière de droits indisponibles, comme le mariage, le juge doit mettre en œuvre d'office la règle de conflit, établir le contenu du droit étranger et l'appliquer. Il précise ensuite que l'exception d'ordre public international doit s'apprécier concrètement : c'est la situation litigieuse, et non une simple apparence ou une possibilité ouverte par la loi étrangère, qui doit heurter l'ordre public. Un premier mariage coutumier valable ne constitue pas en lui-même une bigamie.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-16.675, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance