Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 13 décembre 2005, n° 02-21.259

Arrêt Cass. 1re civ., 13 décembre 2005, n° 02-21.259

Liaison antérieure cachée et nullité du mariage

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 13 DÉCEMBRE 2005, 02-21.259, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe fait d'avoir caché à son épouse une liaison passée permet-il d'annuler le mariage pour erreur sur les qualités essentielles ? Non : faute de preuve que la liaison devait se poursuivre après le mariage, il n'y a pas tromperie sur les qualités essentielles, et les juges du fond apprécient souverainement le caractère déterminant de l'erreur.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un homme et une femme se sont mariés le 11 décembre 1995. L'épouse soutient avoir découvert, le soir du mariage, que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée. Le mari reconnaît avoir eu, avant le mariage, des relations avec une autre femme, qu'il avait cachées à son épouse.

La procédure

L'épouse a engagé une action en nullité du mariage sur le fondement de l'article 180, alinéa 2, du code civil. Elle a été déboutée en première instance, puis par un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 20 décembre 2001. L'épouse forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'épouse, demanderesse au pourvoi, soutient d'abord que l'erreur sur les qualités substantielles de la personne ne peut s'apprécier de façon purement abstraite, sans tenir compte des convictions religieuses ou philosophiques qui ont déterminé le consentement : la cour d'appel aurait dû rechercher si, au regard de ses convictions religieuses très ancrées, apparemment partagées par son mari et communes à leur environnement social, la liaison adultérine cachée n'avait pas provoqué une erreur déterminante de son consentement. Elle soutient ensuite que la liaison, entretenue depuis sept ans, s'était prolongée au moins jusqu'au matin du mariage civil, et que la cour d'appel aurait dû rechercher si ce comportement n'était pas objectivement incompatible avec la fidélité et la loyauté, qualités essentielles sur la foi desquelles elle avait consenti. Elle invoque un défaut de base légale au regard de l'article 180 du code civil.

Le problème de droit

La dissimulation par un époux d'une liaison antérieure au mariage constitue-t-elle une erreur sur les qualités essentielles de la personne justifiant la nullité du mariage ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas démontré que le mari ait eu l'intention de poursuivre sa liaison après le mariage. La cour d'appel « a pu en déduire » que le fait pour le mari « d'avoir caché à son épouse l'existence de cette relation antérieure ne constituait pas une tromperie sur ses qualités essentielles ». Elle a en outre « souverainement estimé » que les convictions religieuses de l'épouse ne permettaient pas d'établir qu'elle n'aurait pas contracté mariage si elle avait connu cette liaison passée, dès lors que les aspirations du mari à une union durable n'étaient pas mises à mal par cette circonstance.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Pas de visa (arrêt de rejet) ni d'attendu de principe : la Cour exerce un contrôle léger (« a pu en déduire ») et renvoie au pouvoir souverain des juges du fond l'appréciation du caractère déterminant de l'erreur. Le sommaire officiel classe l'arrêt parmi les « applications diverses » du défaut de caractérisation de l'erreur sur les qualités essentielles.

La portée

Les sources fournies permettent seulement de dire que l'arrêt est une application d'espèce, selon son sommaire officiel : la dissimulation d'une liaison passée, sans intention démontrée de la poursuivre, ne suffit pas à caractériser une erreur sur les qualités essentielles au sens de l'article 180, alinéa 2, du code civil. Le caractère déterminant de l'erreur, y compris au regard des convictions religieuses de l'époux trompé, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 02-21.259, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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