Recours de l'hôpital après décès du patient
Arrêt de cassation totale de l'arrêt au fond, le pourvoi dirigé contre l'arrêt avant dire droit étant déclaré irrecevable.
Une patiente a été admise le 14 janvier 1994 au service de long séjour d'un centre hospitalier public. Les frais de séjour dus par elle n'étant pas payés, le centre hospitalier a assigné ses quatre enfants le 16 novembre 1994 en fixation de leur obligation alimentaire. La patiente est décédée en cours d'instance, le 31 janvier 1999.
Par jugement du 22 janvier 1996, le tribunal a accueilli la demande à l'encontre de trois des enfants. Deux d'entre eux ont fait appel. Par un arrêt avant dire droit du 9 février 1999, la cour d'appel de Metz a enjoint au centre hospitalier de préciser les ressources encaissées et ses démarches auprès de l'union départementale des associations familiales. Par un second arrêt du 19 mars 2002, la même cour a débouté le centre hospitalier. Celui-ci a formé un pourvoi contre les deux arrêts.
La cour d'appel a déclaré la demande du centre hospitalier irrecevable. Elle a retenu que la faculté donnée aux hôpitaux de saisir les juridictions judiciaires pour obtenir des proches d'une personne hospitalisée tout ou partie des frais de séjour que celle-ci ne peut payer ne peut être exercée que du vivant de la personne hospitalisée. La patiente étant décédée le 31 janvier 1999, l'action ne pouvait selon elle aboutir.
La règle « aliments ne s'arréragent pas » interdit-elle à un établissement hospitalier, qui a exercé son recours contre les débiteurs d'aliments du vivant du créancier d'aliments, de poursuivre son action après le décès de celui-ci ?
La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre l'arrêt avant dire droit, faute de moyens développés contre lui. Sur le premier moyen, au visa des articles L. 6145-11 du code de la santé publique et 205 du code civil, ensemble la règle « aliments ne s'arréragent pas », elle casse et annule l'arrêt du 19 mars 2002 dans toutes ses dispositions. Elle pose que « la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne fait pas obstacle à ce qu'un établissement hospitalier qui a intenté à l'encontre des débiteurs d'aliments le recours prévu à l'article L. 6145-11 susvisé, avant le décès du créancier d'aliments, puisse poursuivre son action aux fins de fixation de la dette d'aliments dans son principe et son montant à compter de l'assignation en justice et jusqu'au décès du créancier ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles L. 6145-11 du code de la santé publique et 205 du code civil, ensemble la règle « aliments ne s'arréragent pas ». Attendu de principe énoncé en termes généraux.
L'arrêt fixe les conditions et les limites du recours des établissements publics de santé contre les débiteurs d'aliments d'une personne hospitalisée. Le décès du créancier d'aliments en cours d'instance ne rend pas l'action irrecevable, dès lors qu'elle a été intentée de son vivant. La règle « aliments ne s'arréragent pas » conserve toutefois un effet : la dette ne peut être fixée qu'à compter de l'assignation et jusqu'au décès du créancier.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-15.587, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance